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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2301529_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il résulte, en outre, des principes dont s’inspirent les dispositions des articles 2241 et 2242 du code civil, tels qu’applicables aux rapports entre une personne publique et un de ses agents, qu’un recours

Source officielle

Page 86 sur 649

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TJ

TPX VER JCP FOND

681a58f05eb387f553b9b977

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions.

Source officielle
TJ

Référés

69d942e4cdc6046d47cdaf8d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L145-41 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1134 et 1753 du code civil ; Vu les dispositions de l’article L511-4 du code des procédures civiles d’exécution ; Vu les dispositions des

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101272

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

1433 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause, en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si dans les trois prêts contractés par la communauté Y..

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

2000, visés à l'article L. 414-1 du code de l'environnement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609199_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 4131-1 du même code : « Les titres de formation exigés en application du 1° de l'article L. 4111-1 sont pour l'exercice de la profession de médecin : (…)2° Soit, si l'intéressé

Source officielle
TJ

Jex

65a582f4919da7c4f17858d6

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Il résulte de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2002351_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

L. 414-4 du code de l'environnement ; - elle méconnaît le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive Habitats ainsi que le VI de l'article L. 414-4 du code de l'environnement et les articles R. 414

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301070

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

L.411-35 et L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, Alors en troisième lieu que dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101340_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Toutefois, aucune disposition du code de l'urbanisme, notamment pas les articles L. 410-1 et R. 410-1 du code de l'urbanisme, n'impose au pétitionnaire d'assortir sa demande de certificat d'urbanisme de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00535_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2209356_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

662b43ccfe25450008314938

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Cet article relève du titre III du Livre premier de la quatrième partie du code du travail, intitulé 'Droits d'alerte et de retrait' dont l'article l'article L. 4131-1 du code du travail énonce : ' Le

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000742_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

L. 411-1 du code de l'environnement, en méconnaissance du II de l'article L. 181-3 et de l'article L. 411-2 du même code ; - le projet fait, par ailleurs, courir un risque d'aggravation des inondations

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300380_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme : " Le certificat d'urbanisme, en fonction de la demande présentée : () ; b) Indique en outre, lorsque la demande a précisé la nature de l'opération

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

650bded2beee0f8318b973cc

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Sur l'opposabilité de la reconnaissance par la caisse de l'accident du travail : En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail, qu'elle

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6972f5dbcdc6046d475fc5db

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.  » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

696a4952cdc6046d47881d5a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

MOTIVATION Aux termes de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme un accident du travail la lésion causée par une action violente et soudaine mais aussi un événement ou

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

67f8af4ab5ff6e72c9612496

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

La société [9] s'en remet aux écritures de la société [10]. 4. - L'article L. 4154-3 du Code du travail dispose que : ' La faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104246_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

R. 410-6 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l'article R. 410-15 du code de l'urbanisme à défaut de mentionner que le terrain serait situé dans une zone soumise au droit de préemption

Source officielle