% prévue par l'article 1728 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le surplus en revanche devait être considéré comme un revenu distribué imposable sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts entre les mains de M. B. 4. M.

1759 du code général des impôts pour un montant de 81 030 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

871,36 euros au titre de la clause pénale conformément à l'article 3 des conditions générales - 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, - 2 500 euros au titre des frais irrépétibles

706-30-1 du code de procédure pénale, l'arrêt attaqué retient qu'il résulte de la combinaison de cet article et de l'article 99-2, alinéa 4, dudit code, que ces formalités ne sont exigées que lorsque

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définie à l'article 1er (article 2) et a rejeté le surplus de sa demande (article 3).

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

bien-fondé de la majoration de 40%, prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, qui leur a été appliquée.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6 et L.133-18 du code monétaire et financier, et des articles L. 313-34 et L. 341-34 du code de la consommation M.

La capitalisation des intérêts échus, dus pour une année entière à compter de la demande qui en a été faite, soit du 15 avril 2025, sera ordonnée, étant de droit en vertu de l'article 1343-2 du code civil

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 octobre 2006), que Mme X..., employée comme pharmacienne assistante

) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens ainsi que la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

809 alinéa 2 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil.

Les requérants demandent au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision. 2.

de du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.