L1152-1 du code du travail )et pour conditions vexatoires du licenciement (sur le fondement de l'article 1382 du code civil).

de l'environnement (ICPE), antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

Il résulte de ces dispositions que, sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit, comme en l'espèce, l'attestation prévue à l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme selon laquelle il remplit

721-1 et L 721-3 du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du code civil ; Vu les dispositions des articles L 121-12, L 124-3 et L 242-1 du code des assurances

L.133-6 alinéa 1er et L.133-7 du code monétaire et financier ainsi qu’aux stipulations contractuelles, dont les articles 4.2 et 5 du « contrat porteur » liant les parties, qui subordonnent l’autorisation

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-

Aux termes de l'article R. 4533-1 du code du travail : " Lorsque le montant d'une opération de construction de bâtiment excède 760 000 euros, le chantier relatif à cette opération dispose, en un point

La présidente du tribunal a désigné Mme Billet-Ydier, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Il invoque l’article 2 de la Convention ainsi libellé dans sa partie pertinente   : «   1.     Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi.

Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

L’article 1353 du code civil dispose qu'il incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

700 du code de procédure civile », il y a lieu de lire : Condamne les sociétés Free et Orange in solidum à payer à la société Institut Laetitia la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code

1999 et 2000 du code civil, faisant valoir que : - Elle a remis un document d'information précontractuelle conforme aux dispositions des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, permettant

, par lesquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et suivants du Code civil, Vu les dispositions des articles 696 et suivants, ainsi que 700 du Code de

préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 304,97 euros - ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil - condamner la société BNP Paribas au paiement de la