[N] [U], né le 2 juin 1953 à [Localité 7] (Algérie), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

à verser à l'A.S.L du lotissement «[Adresse 2]'', dûment représentée par son président en exercice, la somme de 4 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en ce qu'il serait

624 du code de procédure civile ; Mais attendu selon l'article L. 3123-14 du code du travail, que le contrat écrit du salarié à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant

de rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L. 312-39 et L. 312-40 du même code ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L.141-3 du code des assurances.

3, les contractants ont voulu sanctionner toute absence de réponse sincère de l'assuré, au moment de la souscription ; que l'article L113-2 du Code des assurances stipule que " l'assuré est obligé de

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