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15 714 résultats pour « Article 284 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2500787_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

A ne peut qu'être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle

Page 86 sur 786

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TA

3ème chambre

DTA_2101699_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

L'article R. 281-3-1 de ce même livre dispose : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : / De

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900254_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Aux termes de l’article 50-0 du même code, dans sa rédaction applicable : « 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507081_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:474807.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. () 2° La contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508535_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2600521_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

B... doit, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetée comme étant manifestement portées devant un ordre de juridiction incompétent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301027_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 : " Les dispositions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511346_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

A doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2007706_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

En vertu des articles L. 281 et R. 281-1 du livre des procédures fiscales, l’ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des établissements publics de santé relève de la compétence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200654

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, ensemble les articles 2228, 2229, 2234, 2239 et 2241 du code civil et les articles 173 et 282 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69ef59f4cdc6046d47b60f8f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

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TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2506955_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507955_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501685_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503631_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84e0b

Appel

14 septembre 2000

14 septembre 2000

au Trésorier de J. la charge de ses frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS - La

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209989_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2212370_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 : " () / 1° En l'absence de contestation, le titre

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301181_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017, " [] / 1° En

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