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567-1-1 du code de procédure pénale : M.

646 du code civil, le bornage se fait à frais commun, 9- condamner M. et Mme [J] à une somme de 3.000 € au titre de l'article 700, outre entiers dépens.

Enfin, aux termes de l'article 1517 de ce code : " I.- 1.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, - fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 4 114,96 euros brut, - condamné

1147 du Code civil.

L. 8223-1 du Code du travail, et en tout état de cause de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de requalifier son contrat de travail en contrat à durée indéterminée, de fixer le salaire moyen à la

Article 4 : La communauté d’agglomération de la Porte du Hainaut versera à la SAS ArcelorMittal Distribution Solutions France une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

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