Vu l'article L.133-1 et suivants du Code de commerce Vu l'article L5422-2 du Code des transports Vu les présentes conclusions, Vu les pièces à leur soutien, Rejeter toutes conclusions contraires comme

L'URSSAF du Var demande la confirmation des jugements concernant la régularité du contrôle et le principe de l'assujettissement de Bruno X... en application de l'article R 241-2 du Code de la sécurité

Y... et de Mme W..., et d'AVOIR débouté Mme W... de sa demande de dommages-intérêts, AUX MOTIFS QUE « selon les dispositions de l'article 242 du code civil, il appartient à chaque époux qui sollicite

Aux termes de l’article L. 241-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré ».

Conformément à l’article 244 du code civil, la réconciliation des époux intervenue depuis les faits allégués empêche de les invoquer comme cause de divorce.

somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ARTICLE 2 - IL EST ACCORDE A M. Y...

L 244-3 du code de la sécurité sociale.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

ces frais étaient garantis « à concurrence de leur montant réel », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : Aux termes de l’article L. 112-1 du code de l’éducation : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombe en application des articles

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril

- sur la demande d'inscription au compte spécial au titre de l'article 2, paragraphe 4 Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

Sur la demande d'inscription au compte spécial Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du Code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et

Aux termes des articles D.242-6-5 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale fixant les règles de tarification des risques des accidents du travail et maladies professionnelles, il est prévu que les dépenses

aux dispositions des articles L. 241-5 à L. 241-11.».

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.