Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2523369_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f23
8 juillet 2021
8 juillet 2021
SUR CE, LA COUR : Sur la disproportion alléguée du cautionnement Selon l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 même code, un créancier professionnel ne peut se prévaloir
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd9ea6bdb03182a89849a85
4 novembre 2019
4 novembre 2019
La société XL Insurance Company Se demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu les articles 1147 et suivants du code civil (aujourd'hui 1231-1 et suivants du code civil), les articles 1250 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2300172_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64a65fb7bbd03a05db9650a0
5 juillet 2023
5 juillet 2023
La SA Tokio Marine Europe présente l'argumentation suivante : - sur la garantie de livraison à prix et délai convenus : - elle présente un caractère obligatoire en vertu de l'article L.231-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dcdd
18 avril 2011
18 avril 2011
application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Monsieur Choukri X... aux dépens.
Source officielle2ème Chambre
68e88b8b3ea43407b9fbbda2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
233 et 234 du code civil, le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage entre : - Madame [L] [U], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (62), Et - Monsieur [T] [G], né le
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00871
20 septembre 2011
20 septembre 2011
9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; L'article 238 quaterdéciès du code général des impôts, dans
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01789
15 octobre 2014
15 octobre 2014
/ que l'article L. 3171-4 du code du travail relatif à la répartition entre l'employeur et le salarié de la charge de la preuve des heures de travail effectuées n'est pas applicable à la preuve des durées
Source officiellePremière Chambre
6984f267cdc6046d471878ad
7 janvier 2026
7 janvier 2026
860-1, le rapport d'une somme d'argent est égal à son montant ; Que la preuve d'une donation dont le rapport à la succession est sollicité incombe à celui qui l'invoque ; Attendu qu'en l'espèce, la
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2101421_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " 1.
Source officielleCH1 Référés
6a176644cdc6046d4728f23b
8 avril 2026
8 avril 2026
DISONS qu'il sera pourvu au remplacement de l'expert dans les cas, conditions et formes des articles 234 et 235 du Code de procédure civile.
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007616913
2 juin 1976
2 juin 1976
236 du code civil" qu'aux termes de l'article 236 du code civil, dans sa redaction en vigueur pendant les annees d'imposition , "le juge peut, par l'ordonnance permettant de citer, autoriser l'epoux
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69bc0d62cdc6046d4736be3c
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : Monsieur, [O], [B], [Adresse
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162678912fe6a3e85a6c86d
27 mars 2014
27 mars 2014
les dépens ; il lui sera alloué la somme de 6000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00043
11 janvier 2023
11 janvier 2023
230-34 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 230-34 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207605_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
61372371cd58014677409d40
14 mars 2000
14 mars 2000
violé l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de preuve produits, la cour d'appel a retenu qu'il n'était pas démontré que la société Nacryl ait transmis
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677d7bf5b032d83cfd3e6f94
7 janvier 2025
7 janvier 2025
233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [T] [U], née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (ROUMANIE) et de Monsieur [G] [V], né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 8] (ROUMANIE)
Source officiellePage 86 sur 858