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13 562 résultats pour « Article 232-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66235ac8aec0e60008fe9905

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle

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TA

9ème chambre

DTA_2002467_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du I de l'article 1758 A du code général des impôts.

Source officielle
TJ

MEE Civil Contentieux

695d947c75782d5f0603dcf7

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1271 du code de procédure civile, - en tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102478_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C, a été enregistré le 9 novembre 2022, postérieurement à la clôture d'instruction. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100137_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

1728 du code général des impôts, et non des majorations pour manquement délibéré prévues à l'article 1729 du même code, dès lors que la société requérante n'a pas déposé sa déclaration de résultats pour

Source officielle
TJ

1ère chambre

6a15f91ecdc6046d4706d185

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

l’article 1240 du Code Civil, Vu l’article 9 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1353 du Code Civil, CONSTATER l’absence de preuve d’une faute à l’encontre de Madame [O] [P] en relation causale

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007614149

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

238 du code general des impots : "les chefs d'entreprise...qui n'ont pas decla re les sommes visees a l'article 240-1, premier alinea, perdent le droit de les porter dans leurs frais professionnels pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2401756_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Sur les frais liés au litige: 6.

Source officielle
TJ

Liquidation D.I

6a10b6cfcdc6046d479c9529

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Frais de procédure Aux termes de l’article 475-1 du code de procédure pénale, le tribunal condamne l'auteur de l'infraction ou la personne condamnée civilement en application de l'article 470-1 à payer

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2300800_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration prévoit qu’« une décision implicite intervenue dans les cas où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201537

Cassation

15 septembre 2011

15 septembre 2011

parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02496

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100733

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Déchéance du pourvoi Vu l'article 978 du code de procédure civile : 1.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

653a0706d0451e8318d0ec3f

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

des dispositions des articles L. 362-1 et L. 362-2 du code français des assurances qui résultent des dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n°20156378 en date du 2 avril 2015 ''.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

61634d061c666ce2d9a48e22

Appel

13 janvier 2011

13 janvier 2011

700 du code de procédure civile, 'condamné la société AXIMA à payer à la société CARRIER venant aux droits de la société PROFROID la somme de 3000 € en application de l'article 700 code de procédure

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ff39c0303a1b38839f7ccf

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Après dépôt du rapport d'expertise, la SCI KENNEDY TOURASSE conclut à : Vu les articles 204 et suivants du code de procédure civile Vu les articles 232 et suivants du code de procédure civile Vu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00577

Cassation

22 février 2011

22 février 2011

X... et Y..., pris de la violation des articles 322-5 du code pénal, 80-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a annulé la mise en examen de la société Intradis pour incendie

Source officielle
CA

15e chambre

5fdb698502881547cf3f58f6

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- condamner la société [...] lui à payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205845_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

et non des revenus d'activité, elles doivent, en conséquence, être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires en application de l'article 231 du code général des impôts ; c'est à tort que le tribunal

Source officielle