AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2219760_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officiellePage 86 sur 5338
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00736
16 mai 2018
16 mai 2018
Z... aux entiers dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « (...)
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