publiques sous les références BOI-CF-IOR-50-20, BOI-BIC-CHG-10-20-20 et BIC-CHG-10-30-10 ; - la majoration de 25 % prévue à l’article 158-7 du code général des impôts méconnaît l’article 1er du premier

que l'arrêt du 11 février 2002 avait définitivement tranché l'étendue de la dette du dépositaire, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil, ensemble les articles 1933 et 1147 du même code

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.

articles 724, 714 al 2 et 715 du code de procédure civile de telle sorte qu'elle est nulle en application de l'article 725 («la notification doit comporter à peine de nullité la teneur de l'article précédent

L. 1243-1, L. 1243-4 et L. 1226-20, dans sa version en vigueur à l'époque des faits, du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R. 4624-10 du code du travail,

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

B en qualité de propriétaire de cet immeuble la somme de 763 343,57 au titre des conséquences de l'incendie qui s'est déclaré le 27 janvier 2017.

A supposer que celle-ci puisse être regardée comme présentant une demande de compensation, sur le fondement combiné des dispositions des articles L. 203 et L. 205 du livre des procédures fiscales, celle-ci

156 du décret du 27 décembre 1985, 582 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que selon l'article 6

2017 et de l'incendie qu'elle a engendré, sa responsabilité sur le fondement de l'article 1245 du Code civil.

même code, la jurisprudence considérant le sursis à statuer comme une exception de procédure visée par le 1° de ce dernier article.

1755 du code civil.

Aux termes de l'article 324 AE de l'annexe III au code général des impôts : " Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations

L'article L. 1153-4 du même code dans sa version alors en vigueur, ajoute que toute disposition ou tout acte contraire aux dispositions des articles L. 1153-1 à L. 1153-3 est nul.

Enfin, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

- Condamner l'Etat à rembourser à l'appelant les dépens mentionnés à l'article R*207-1 du Livre des procédures fiscales, et à payer au titre de l'article 700 du Code de procédure civile une somme

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ayant résulté de l'incendie, outre la créance de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'en vertu d'une convention signée par le gérant de la société et Madame