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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200322_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L'article R. 2192-10 du même code dispose : " Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent en tant qu'entité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0cb0c25a97f0381f4ad4

Appel

13 novembre 2014

13 novembre 2014

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01173

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01177

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01179

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01180

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01182

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'Union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01183

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01184

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

X... et l'union locale des syndicats CGT du 17e aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Vu l'article 455 du code de procédure civile, L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 janvier 2022.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

6785fd9ce1c1941b1ee9803f

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L'application par les premiers juges des articles L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation et des articles R.231-1 et suivants du même code et de l'arrêté du 37 novembre 1991 relatifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10638

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

1165 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 de ce code, Alors, en tout état de cause, qu'une société est considérée comme filiale d'une autre si cette dernière

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

6451fab748616ed0f8cd4e7f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202464_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il soutient que : - les décisions attaquées sont insuffisamment motivées en méconnaissance de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 2.2 de la circulaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6fbd3db21cbdd90196

Appel

15 janvier 2013

15 janvier 2013

La société Razel-Bec a conclu à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation de l'appelante à lui payer 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01176

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.140-2 du code du travail, tout

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01178

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

une application du principe général « travail égal, salaire égal » rappelé par les articles L. 133-5.4 et L. 136-2.8 du Code du travail ; qu'il s'en déduit que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

63104bc74709e24f13d554b6

Appel

31 août 2022

31 août 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2404208_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302657_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

même code, et en particulier par ses articles L. 911-4 et L. 911-5.

Source officielle

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