FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 18-25.401

octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Z..., pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 450-1 du code pénal, 2 bis, 38, 215 ter , 414, 419 et 423 du code des douanes, L. 111-1, L. 111-2, L. 111-3, L. 111-8 , L. 111-9 et L. 112

Selas à une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne

4 DU CODE PENAL, 22 ET 24 DE L'ORDONNANCE N° 45-180 DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE N° 59-81 DU 7 JANVIER 1959 ET PAR LA LOI N° 66-427 DU 18 JUIN 1966, 2 ET 4 DU DECRET N° 66-697 DU 21 SEPTEMBRE

euros ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière codifié aux articles 181 A et 181 B du code général des impôts puis aux

3 du code civil, ensemble l'article L. 442-6 du code de commerce ; 3°/ que l'action en justice résultant de l'application de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce n'est pas une action en responsabilité

Y... demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : CONFIRMER en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée ; DIRE n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

relevant de l’article 283 § 1 du code pénal (paragraphe 62 ci-dessous).

La CAMEFI demande à la cour, vu les articles 8 et 23 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1318 du Code civil, vu les articles 1 et suivants

[V] [C] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.

Lavignolle BP 189 33042 BORDEAUX CEDEX CREDIT MUTUEL NORD 1, place Firmin Gautier BP 1533 38025 GRENOBLE CEDEX EDF-GDF DOUAI 664, Bd Schweitzer BP 91 62252 HENIN BEAUMONT CEDEX GENERALE DES EAUX Rue de

sa décision de base légale au regard de l'article L.2261-14 du code du travail.

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, sur l'action douanière, toutes les dispositions du jugement entrepris ayant notamment déclaré Abdelfettah X...coupable du délit douanier d'importation