COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1998, où étaient présents : M.

Il fait valoir que la CARSAT entretient une confusion entre les dispositions de l'article R.351-1 et R.341-1 du Code de la sécurité sociale et fait prévaloir une circulaire CNAV sur l'article R.351-1,

105, 172, 206, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE L'ANULATION DE TOUS LES PROCES-VERBAUX DE L'ENQUETE DE POLICE JUDICIAIRE

X... ne peuvent être maintenus, l'administration n'était pas en droit de regarder celui-ci comme ayant perdu dans les conditions prévues à l'article 158-4 bis au code général des impôts dans sa rédaction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1731 du Code civil ;

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 171 FS-D Pourvoi n° J 17-31.034 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

D'après l'article 170, l'huissier de justice informe le magistrat qui a requis la notification.

X... n'est pas fondé à soutenir que les dispositions, alors applicables, de l'article 1649 septies F du code général des impôts, qui limitent à trois mois la durée de la vérification sur place des documents

L'administration a appliqué aux impositions notifiées sur le fondement des articles 1649 A et 1649 AA du code général des impôts la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 de ce code et à l'imposition

En ce qui concerne les charges déduites du bénéfice net : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

elle, en application de l'article 1733 du code civil.

145 du code de procédure civile.

172 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour refuser d'étendre l'annulation d'un procès-verbal de synthèse, dressé sur commission rogatoire d'un juge d'instruction non régulièrement désigné,

111-3, 121-7, 322-1 et suivants du Code pénal, de l'article R. 53 du Code du domaine de l'Etat, de l'article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

motivées, conformément aux dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1731 A du code général des impôts alors applicable : "En cas de contestation juridictionnelle

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

des dispositions de l'article 1103 du code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits" ; Aux termes de l'article 1240 du code civil : "tout fait quelconque

A en méconnaissance des dispositions précitées de l'article 54 bis du code général des impôts et doivent être dès lors regardées comme des revenus distribués au sens du c de l'article 111 du même code