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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100556_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la santé publique et non sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique comme le soutient le centre hospitalier défendeur. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101568_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la santé publique et non sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique comme le soutient le centre hospitalier défendeur. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200019_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
la santé publique et non sur le fondement de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique comme le soutient le centre hospitalier défendeur. 6.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210042
25 janvier 2018
25 janvier 2018
14 du Code de procédure civile et R. 142-19 du Code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QUE nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée ; qu'à défaut de renvoi contradictoire, il
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a814
21 juin 2007
21 juin 2007
par mois de 14h à 19h ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires, condamné Michel X... à payer à Catherine A... une pension alimentaire de 600 francs (91,47 euros ) par mois et par enfant ; que
Source officielle3ème chambre
DTA_2202450_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1- Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (…)
Source officiellesoc
61372176cd580146773f3f1d
23 janvier 1991
23 janvier 1991
(jusqu'à un an) ; que c'était précisément le cas du rendez-vous pris avec deux médecins en début d'après-midi (à 12 heures 30) le jour dudit contrôle ; que celui-ci commençant à 14 heures, M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f34cf40727a004462e1
4 avril 2025
4 avril 2025
au tribunal, en vertu de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale, de recueillir préalablement l’avis d’un CRRMP autre que celui qui a déjà été saisi par la Caisse, en application du huitième
Source officiellesoc
613722d7cd5801467740227e
8 juillet 1997
8 juillet 1997
Armée, 75116 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit : 1°/ de la Fédération des cadres de la métallurgie CFE, dont le siège est
Source officielle4ème chambre
DTA_2303084_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Par suite, cette société est redevable de la contribution spéciale au titre de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière. Sur la contribution : 7.
Source officielleService des référés
659eeefa6976f1c644e78366
10 janvier 2024
10 janvier 2024
EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 janvier 2024 par Maïté GRISON-PASCAIL, 1er Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2602301_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L.112-1 de ce code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L.111-1 et L.111-2, le service public de l'éducation assure une formation scolaire
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:1211JUD000065516
11 décembre 2018
11 décembre 2018
144 §§ 1 and 2 (c) of the Criminal Code ...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310492
19 octobre 2022
19 octobre 2022
. 145-8 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02822_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L. 411-2 du code de l'environnement, les trois conditions qu'il fixe n'étant pas réunies ; - elle est contraire aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement et à l'article 6 de la charte
Source officielleService des référés
670578091296b51ba2b272cc
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Sur la demande de communication des données d'identification et de connexion du ou des utilisateurs “[E]” devenu “[P]”, “[D][R]” et “[L]” L’article 145 du code de procédure civile dispose que, s’il existe
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2320099_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 142-5 du même code : « Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000042040572
19 juin 2020
19 juin 2020
L. 521-2 du code de justice administrative doit en l'espèce être regardée comme remplie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e81
4 février 2016
4 février 2016
700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 86 sur 409