Sur les pénalités contractuelles Aux termes de l'article 1231-5 du code civil, " Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts

514 du code de procédure civile, Vu l'article 1241-1 du code civil, - le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions, Y faisant droit - condamner la SARL UNINVEST à lui payer les sommes de :

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

480 et suivants du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil, cette somme emportera intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

1965, Vu l'article 1231-6 du code civil, PRENDRE acte que le demandeur s'est rapproché des défendeurs pour chercher une conciliation avant d'introduire la présente instance.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

450 du code de procédure civile

1231-1 du code civil et des articles issus de l'ordonnance de 1945 ainsi que du décret du 30 mars 2012.

Le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, égale à 8 %

1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ les juges du fond doivent examiner tous les documents de la cause ; que la société La Seiglière produisait aux débats les relevés

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre

Il convient en conséquence de ne pas faire application de l’article 1231-6 du code civil et de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre

1231-5 du code civil, la somme de 85'000 euros.

Sur les dommages-intérêts Selon les dispositions de l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut