Enfin, aux termes de l'article R. 434-12 du code de la sécurité intérieure : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. / En tout temps, dans ou en dehors du service

En vertu de l’article 187 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à 30 %.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Brigitte PELTIER, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1729 et 1759 du code général des impôts ne peuvent être appliquées, les rehaussements en litige étant, comme démontré, infondés.

constituait une libéralité sans caractériser l'intention libérale de la société Thales, la cour d'appel a violé l'article 894 du Code civil ; 7 / qu'il incombe à celui qui se prévaut de l'existence

314 bis du Code des marchés publics (ancien) avait été envisagé ; que la procédure de l'article 314 bis supposait qu'il s'agissait de la réhabilitation d'un ouvrage existant, que cette condition n'était

Aux termes de l'article 120 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus au sens du présent article : () 9° Les produits distribués par un trust défini à l'article 792-0 bis, quelle que

700 du Code de Procédure Civile.

Le premier moyen est pris de la violation de l'article L. 121-6 du code la route. 5.

Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.". Aux termes de l'article 279-0 bis du même code : " 1.

Aux termes de l’article 119 bis du même code : « 2.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article L. 111-23, alors en vigueur, du code de la construction et de l'habitation, désormais codifié à l'article L. 125-1 du même code : " Le contrôleur technique a pour

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code : " 1.

[U] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 2314-20 et L. 2314-22 du code du travail, ensemble l'article 6 de l'accord préélectoral du 23 avril 2019.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.