le protocole du 30 septembre 2020 avec pour objet « de veiller au bon déroulement des opérations électorales dans le respect des textes réglementaires en vigueur et du présent protocole » ; qu'il appartenait

En se déterminant ainsi, alors qu'elle avait constaté l'appartenance de la société au groupe [5], la cour d'appel, qui n'a pas vérifié si la réorganisation de la Société d'exploitation bar brasserie [4

contestation formée par la société EG ne relevait pas de la catégorie des fins de non-recevoir et qu'elle ne constituait pas une cause d'annulation de l'assignation délivrée par la cheffe du SNE, il appartenait

P... représentant la société MTL, cet expert, s'il a constaté que le mur litigieux retenait les terres de la parcelle appartenant à la société MTL, a aussi pris connaissance, devant les parties, du plan

relative à la prise de contrôle exclusif de sept sociétés et d’un fonds de commerce appartenant au groupe Discount Center par le groupe Sainte Claire

secrétariat le 25 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération Bourges Plus à sa demande de communication de la liste des établissements recevant du public (ERP) appartenant

relative à la prise de contrôle exclusif de deux fonds de commerce appartenant à la société FLB Automobiles par la société Renault Retail Group

complice de cette infraction celui qui, par abus d'autorité ou de pouvoir, a provoqué à cette action ou donné des instructions pour la commettre ; que les enlèvements et saisies illicites d'objets appartenant

W... exploitait déjà les locaux du rez-de-chaussée et du premier étage de l'immeuble, qui appartenaient à Mme B... , à usage de restaurant, que la location du sous-sol était donc présumée être intervenue

... a, le 3 août 1994, d'abord versé sur un compte du GFA Domaine Agasseau un chèque de 1 533 431,14 francs représentant la somme revenant à ce groupement au titre du prix de la vente du bien lui appartenant

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 13 mars 1996, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité de destruction par incendie d'un bien appartenant

et L. 733-4 du code de la consommation à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette et, notamment, à la vente préalable d'un bien immeuble appartenant

plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance

plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance

plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Y..., complétée par le réquisitoire introductif, concernant le délit d'injures publiques envers une personne à raison de son origine ou de son appartenance

vendu un ensemble immobilier, comprenant 100 places de stationnement dont 73 au niveau inférieur du bâtiment, qui n'étaient accessibles, depuis la voie publique, qu'en traversant le fonds voisin, appartenant

d'un appareil photo et d'un pied de lampe ; que les scellés n° 24, 25, 26, 28, 29, 30, 31, 32, 43, 44, 45 et 46 correspondent à des objets découverts dans un cabanon à Peri, lieu dit San Brancazio, appartenant

2000) de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation, au profit du Syndicat mixte de l'aire industrielle de Besançon Ouest, de parcelles leur appartenant