Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 12 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la caisse d'allocations

l'encontre d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale prononcé le 17 janvier 2003 qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur sa contestation portant sur la restitution d'un indu d'allocation

[B] [P] alias [C] [G], a eu la parole en dernier.

avec un esprit de fraude au préjudice de l'administration française" et que "l'élément intentionnel" des infractions reprochées "au niveau de l'action douanière fait défaut"; qu'en statuant ainsi, alias

cause réelle et sérieuse d'un montant de 57 000 francs alors, qu'aux termes de l'article L. 122-14-5 du Code du travail , les dispositions de l'article L. 122-14-4, et notamment celles prévoyant l'allocation

demeurant précédemment ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse d'allocations

somme au titre du pretium doloris, relève une "dypsnée d'effort à la marche de 2 sur une échelle de 5, sans douleur thoracique " ; 3 / que le préjudice purement éventuel ne saurait donner lieu à l'allocation

contredit alors selon le moyen, que 1 / que le conseil de prud'hommes est incompétent pour statuer sur un litige qui oppose exclusivement l'Assedic à un salarié auquel a été refusé le bénéfice de l'allocation

parties, en vertu des dispositions de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, elle était exonérée "totalement des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations

le risque résultant pour lui du changement d'employeur, et que trois années après son licenciement, il n'avait pas retrouvé d'emploi et ne percevait plus que les ressources résultant du régime de l'allocation

prestations à caractère contributif et excluent par conséquent de leur champ d'application les prestations à caractère distributif ; que la majoration de pension permettant d'atteindre le niveau de l'allocation

en cas de licenciement, sera porté à six mois pour les ingénieurs ou cadres âgés de 55 ans ou plus et licenciés sans être compris dans un licenciement collectif faisant l'objet d'une convention d'allocation

à l'occasion du contrat de travail qui ne présentent ni un caractère indemnitaire ni un secours, constituent un élément de salaire soumis à cotisations sociales et ouvrent droit au salarié à des allocations

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à Pôle emploi les allocations de chômage qui ont été versées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors « qu'il résulte de l'article

selon le moyen, que si les juges du fond sont souverains pour fixer le montant de l'indemnité, ils ne peuvent toutefois fixer un montant tellement supérieur aux frais que la condamnation équivaut à l'allocation

Michel X..., de recueillir l'avis des délégués du personnel" ; qu'en jugeant que cette irrégularité de procédure serait réparée par la seule allocation d'une indemnité de 500 euros, la cour d'appel a violé

lequel l'URSSAF avait décerné, en raison de l'activité qu'il exerçait en qualité d'associé majoritaire de la SARL Georges confection, cinq contraintes en recouvrement de la cotisation personnelle d'allocations