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née le 11 Août 1961 à BONIFACIO (20169) ... 20169 BONIFACIO représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-MARCHAL, avocats au barreau

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agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Alexandre

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a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 septembre 2003), que l'assemblée générale de la Société civile immobilière nouvelle du 31, rue Alexandre

né le 04 Septembre 1962 à CROZON (29) ... 35000 RENNES Représenté par Me Alexandre TESSIER de la SELARL BAZILLE/ TESSIER/ PRENEUX, avocat au barreau de RENNES M.

Yvonne de nationalité francaise, marié Artisan demeurant... 31380 VILLARIES Prévenu, libre, appelant, non comparant Représenté par Maître MARTIN Alexandre, avocat au barreau de TOULOUSE (muni

Commercial 03.88.75.27.86 N° RG 23/00041 - N° Portalis DB2E-W-B7H-LQVB N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Avril 2025 à : la SELARL ABC INTERNATIONAL, vestiaire 184 l’AARPI ALEXANDRE-LEVY-KAHN-BRAUN

Alexandre Todorov (voir paragraphe 8 ci-dessus).

[Z] [W] CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 11 Avril 2025 par le tribunal de proximité d’AUBERVILLIERS présidé par Madame Alexandra