La société Caisse de crédit mutuel Annecy Bonlieu-Les-Fins (la banque) a déclaré deux créances, l'une au titre du solde restant dû sur un prêt professionnel, qui a été définitivement admise au passif pour

la banque était bien fondée à ne déclarer que le solde débiteur du compte dont le montant était partiellement garanti par la cession de créance ; qu'en statuant ainsi, quand une créance ne peut être admise

juge-commissaire, après avoir constaté que ni le créancier ni le débiteur n'avaient saisi le juge du fond dans le délai imparti d'un mois et que la créance de la société BNP Paribas avait déjà été admise

travail, la cour d'appel a violé le texte ci-dessus visé ; 3 / que, selon l'article L. 443-1, quatrième alinéa, du Code de la sécurité sociale, dans le cas où la victime d'un accident du travail a été admise

les époux Y... à retirer le coffrage placé pour l'installation de gaz et les conduites enfouies sous le passage ; que la cassation n'a donc pas atteint la recevabilité de la demande définitivement admise

commis de faute ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire la MAF admise

et de la fesse gauche ; que, par ailleurs, l'expert commis concluait à des contusions multiples ayant été à l'origine d'une ITT de huit jours ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ces circonstances admises

a violé les textes visés au moyen ; "2 ) alors qu'en affirmant que la prévenue n'a pas fourni d'excuse reconnue valable sans même préciser en quoi l'excuse invoquée et justifiée ne pouvait être admise

moitié de sa facturation ; que la cour d appel ne pouvait par conséquent remettre en cause la réalité du motif économique invoqué dans la lettre de licenciement, dont l existence avait été expressément admise

A... se comportait sans se cacher, en indiquant qu'il réglerait les produits conformément aux pratiques admises, c'est-à-dire en différé et qu'aucun élément ne permet de laisser supposer qu'il n'a pas

bourses, ainsi que les conditions à remplir pour les obtenir sont rappelés chaque année" ; que cette dernière disposition laissait aux partenaires sociaux la faculté, notamment par une pratique constante admise

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'usage est une pratique constante dans l'entreprise ayant force obligatoire pour les parties qui l'ont admise

notamment au moyen de sondages, que l'entreprise, spécialiste de l'étanchéité, avait commis des erreurs graves de conception et d'exécution rendant la terrasse non étanche et que les infiltrations admises

titre des accidents du travail, est intervenue à l'instance ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande, alors que les caisses de sécurité sociale étant admises

, de sa consommation quotidienne importante d'alcool, confirmée par le propriétaire du bar voisin, et, d'autre part, des insultes proférées le 13 octobre 1994, sous l'empire de cet état alcoolique, admises

, dans l'avant dernier acte du dossier remis à la cour d'appel et annexé au courrier précité de son conseil, la notification de l'ASSEDIC en date du 16 juillet 1992 indiquant que Mme Y... avait été admise

1995) d'avoir refusé de prendre en compte la rémunération des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'à l'issue d'un litige prud'homal, la réalité de ses heures supplémentaires avait été admise

dispositions sont entrées en vigueur, dès lors qu'est établie leur qualité de salariés pendant la période de référence; qu'aux termes de l'article R. 351-37-1 du même Code, ces personnes peuvent être admises