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3 302 résultats pour « ARTICLE 192 DU CODE FORESTIER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2409144_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

Source officielle

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00100_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce qui concerne le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

61609a4a54c6ec55cf71011e

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:472842.20241018

Admin. suprême

18 octobre 2024

18 octobre 2024

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, qui transposent l'article 12 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114553_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

R. 421-23 du code de l'urbanisme ; - le classement de la parcelle en cause par le plan local d'urbanisme au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme est inopposable, dès lors que le motif

Source officielle
CC

civ3

613723cbcd5801467740e3ea

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6035af0fe06cdb12fd6a3e5c

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

D'autre part, cette action n'est pas prescrite au regard des articles 1234 et 2224 du code civil comme le soutient, à tort, la société Orange, et à titre subsidiaire, pour la période antérieure au 18 août

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0905DEC003042796

Admin. suprême

5 septembre 2000

5 septembre 2000

  On 19 October 1992 the Real Property Transactions Officer filed an action with the Innsbruck Regional Court ( Landesgericht ) against the applicant requesting the court to declare void ( Feststellung

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00824_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme en estimant que leur projet ne se situait pas dans une partie urbanisée de la commune ; - cet avis a été pris en méconnaissance de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007964362

Admin. suprême

7 juillet 1997

7 juillet 1997

72 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 72 de la loi du 4 juillet 1980, dont les dispositions ont été reprises sous l'article L. 112-3 du code

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier. / En outre, une servitude de passage peut être instituée pour l'entretien d'ouvrages qui traversent, même en

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1996:0515DEC002515594

Admin. suprême

15 mai 1996

15 mai 1996

        On 19 May 1992 the applicant association requested, under section 49 of the Fishing Act, the Fishing District to approve the following amendments to its rules: 1)

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01607_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

de la notion de " constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole " développé au 2° de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article R 111-27 du code

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02491_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Il soutient que : - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative devra être écarté ; par suite le jugement n'est pas entaché d'irrégularité

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000032629905

Admin. suprême

18 décembre 2014

18 décembre 2014

Aux termes de l'article 202 bis du même code : " En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, les plus-values mentionnées à l'article 151 septies du présent code ne sont exonérées que si les recettes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01664_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par une ordonnance du 17 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00307_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

du 2° du 1 de l'article 39 de ce code. 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173755cdc6046d472555ec

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 26/03/2025.

Source officielle
TJ

Service des référés

67169b88b098d256e1fd4624

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

446-1 et 455 du code de procédure civile ; MOTIFS Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162d32a70d46c7f95e82628

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

67 du décret du 31 juillet 1992 devenu R211-12 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, - condamner la SA PRINT SPA au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article

Source officielle