AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2409144_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article 3 de la même loi : « Les personnes mentionnées à l’article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures
Source officiellePage 86 sur 166
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00100_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En ce qui concerne le respect de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 3.
Source officielle