– L’article 2 bis de la [12] prévoit que la [11] : majoration forfaitaire transitoire, n’est facturable que pour les consultations en cabinet ; le lieu d’exercice du docteur [K] est un établissement

Elle concluait en indiquant que les stipulations de l'accord ne pouvaient entrer dans le champ d'application de la période transitoire instituée par le décret du 9 janvier 2012 et que les contributions

qui ne lui permettaient pas de fabriquer des nouveaux produits entre le 20 mai et 20 novembre 2016 et par des positions contradictoires qui confirment la nécessité absolue de disposer d'un délai transitoire

L'arrêté interministériel attaqué du 15 mars 2022 modifie à nouveau ce cahier des charges, notamment en rendant obligatoire, à titre transitoire, la reprise directe par les éco-organismes de certains déchets

enregistrée le 19 mars 2026, la société Ambulance Spiritaine, la société Tropiques Ambulance, la société Express Ambulance, la société DVE Concept, la société Contact Ambulance, la société Caralis Transanitaire

mise en sécurité du 7 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Metz a ordonné des mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le danger imminent affectant l’unité foncière sis 6 rue des trinitaires

La société TRANSCAP oppose le caractère mal fondé de l'action des compagnies d'assurances en tant que dirigée à son encontre en affirmant n'avoir eu qu'un rôle de transitaire en ce qui concerne le transport

afférent au dépassement des limites d'exonération applicables sur 2007 et 2008 aux régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire à cotisations définies bénéficiant du régime transitoire

demande de l'intéressé, l'arrêt attaqué retient que celui-ci ayant cotisé en classe I, puis en classe II, sous les statuts en vigueur jusqu'au 31 décembre 1985, il doit pouvoir bénéficier des mesures transitoires

l'article 71 de la loi du 22 juin 1982 prévoit la validité des contrats en cours, nonobstant ses dispositions ; qu'en appliquant cependant la loi nouvelle la cour d'appel a encore violé la disposition transitoire

MAJORITE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE FAIRE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI DU 15 NOVEMBRE 1976 COMPLETANT LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

moyen, qu'il résulte nécessairement du rapprochement des articles 21 et 43 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 et de l'article 45 du décret n° 85-1389 du 27 décembre 1985 que les dispositions transitoires

décembre 1972, bien que cette date d'appréciation ne se rapporte qu'à la condition de pratique professionnelle, la cour d'appel a violé l'article susvisé ; Mais attendu que, selon les dispositions transitoires

d'appel ne peut que constater la nullité du congé délivré à Mme X... le 19 juillet 1989, moins de 6 mois avant le terme du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de dispositions transitoires

aux installations existantes et en exclut nécessairement a contrario les autres et notamment l'article 11 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 28 ne contient que des dispositions transitoires

Chambéry, 18 avril 2006) d'avoir déclaré irrecevable son action en établissement de filiation ; Attendu que c'est à bon droit que la cour d'appel, faisant une exacte application des dispositions transitoires

l'arrêt confirmatif attaqué fait état, il résulte que Maurice X... avait été poursuivi pour avoir " sur le territoire national, courant 1991 et 1992, soustrait en cours de transport des marchandises transitant

de Mme D... auxdits congés ; 4 / que l'employeur, pour mettre fin aux congés trimestriels, se retranche derrière le protocole d'accord du 2 mai 1983 qui avait pour objectif d'accorder à titre transitoire