Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2308314_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A demande au tribunal d'annuler les deux décisions adoptées par le ministre du travail le 2 août 2023, en tant qu'elles autorisent l'association Habitat et Humanisme Soin à procéder à son licenciement.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3827fcdc6046d47171203
11 avril 2025
11 avril 2025
, depuis la sauvegarde jusqu'à la prorogation exceptionnelle, la société est capable de présenter son plan, Il revient sur son historique et l'origine des difficultés, Aujourd'hui la société dispose
Source officielleCABINET JAF 9
65bc61bd4fb290a346074003
1 février 2024
1 février 2024
article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604753_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Elle soutient que : Elle justifie d’une situation d’urgence car la décision attaquée va impacter sa formation et elle se trouve privée de toute possibilité de terminer son cursus d’apprentissage ce qui
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301285_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
du bénéficiaire, d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur ainsi qu'à la mairie de situation du terrain.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210168
8 mars 2018
8 mars 2018
siège est [...] , 2°/ à la société Les Ardennes, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la commune d'[...], représentée par son
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03848_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la
Source officielle2ème chambre
DTA_2204584_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. " Aux termes de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2203894_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, adresse du terrain en litige, mais de l'autre côté du terrain d'assiette à l'opposé, à savoir la rue Croix des Rosiers ; le lieu d'implantation du panneau n'a pas été choisi au hasard puisque la rue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105008_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Aux termes de l'article R.*424-15 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401070_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC001967610
7 juin 2011
7 juin 2011
L’appelé A.K., un soldat proche de Yunus, déclara que celui-ci voulait accomplir son service militaire à Karşıyaka, où sa famille aurait connu un commandant en mesure de prendre soin de lui.
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e350
27 juin 2001
27 juin 2001
X... et Le Nestour chauffeurs-routiers au service de la société Frigo Transports, ont été hébergés dans un local appartenant à l'entreprise les 14 août au soir et 15 août 1997 entre deux prestations de
Source officielleciv2
60794d029ba5988459c47caf
12 décembre 2002
12 décembre 2002
X... et son assureur, la MATMUT, Mme Y... et son assureur, la compagnie Groupama, M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300617
19 mai 2016
19 mai 2016
la société Arcachon Atlantic Auction-[B] ont formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son
Source officielleChambre des référés
DTA_2203851_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes du II bis de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 : " Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au II, () peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander son
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00156_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1125JUD005411308
25 novembre 2014
25 novembre 2014
Le gouvernement turc (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent. 3.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a692910431a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
M [X] considère qu'il n'est pas redevable de la facture tant que les réserves ne sont pas levées et les travaux terminés.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301295
24 novembre 2016
24 novembre 2016
est fondé sur des circonstances existant antérieurement à la vente, l'erreur commise par l'acquéreur qui croyait le terrain constructible est de nature à vicier son consentement ; que dès lors
Source officiellePage 85 sur 2776