courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Eurométropole de Strasbourg à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal de la commune

de [Localité 5], sis [Adresse 3], formant le LOT n°7 du Lotissement “Le Clos Bazile” et consistant en une MAISON à usage d’habitation de plain-pied de 81,83m² cadastrée SECTION BL n°[Cadastre 1] pour

- fixer la limite séparative entre les parcelles situées sur la commune d'[Localité 2], section AA n°[Cadastre 1], AA n°[Cadastre 3], AA n°[Cadastre 2] conformément à la proposition de limites formulée

Ils peuvent être choisis hors de la commune pour procéder à l'évaluation des immeubles d'un caractère particulier ou exceptionnel ; / b.

procédure recevable eu égard à la justification de l'intervention volontaire de Monsieur Patrick X... en sa qualité de tuteur de Madame Fernande X..., dit la vente de la parcelle litigieuse cadastrée section

octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ; - la décision du Conseil d'Etat, Section

de [Localité 1], appartenant à l'Etat, - Ordonner l'expulsion, sans délai, de la SAS PRO CONDUITE ainsi que de tout occupant de son chef de la parcelle occupée cadastrée section AX n°[Cadastre 1] située

MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : 'La présente section est applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et

La SCI Marin Jarry est propriétaire, depuis le 18 juin 2008, de locaux situés sur la parcelle cadastrée section K n° 135, au lieu-dit Sainte-Cécile, sur le territoire de la commune du Morne-Rouge.

[O] [E] est propriétaire des lots de copropriété n°205, 354 et 390 au sein de l'ensemble immobilier dénommé « Le Concorde » situé sur la parcelle cadastrée section AM653 sur la commune de La Salle Les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 22/12965 N° Portalis 352J-W-B7G-CYFPP N° MINUTE : Assignation du : 26

.- Il est constitué, dans chaque département, un ou plusieurs secteurs d'évaluation qui regroupent les communes ou sections cadastrales de communes qui, dans le département, présentent un marché locatif

A cette fin, le législateur a prévu d'une part la constitution de secteurs d'évaluation regroupant les communes ou parties de communes qui, dans chaque département, présentent un marché locatif homogène

Le 26 février 2025, cette association a déposé plainte auprès des services de gendarmerie de la commune de [Localité 4].

réelle dans l'intérêt de personnels soignants dans le secteur public ou privé qu'elle soutient dans le cadre de litiges les opposant à leur employeur, procède à des désignations de représentants de sections

membres de l'ETA dans le but de troubler par l'intimidation et la terreur l'ordre public en Espagne constituent des actions souvent criminelles qui, par leur objet, ne sont pas politiques mais de droit commun

[P] [K], à vendre seuls l'immeuble sis à [Adresse 8], cadastré section A n°[Cadastre 1], section A n° [Cadastre 2], section A n°[Cadastre 3] et section A n° [Cadastre 4] pour une contenance totale de 21793

au Comité économique fruits et légumes du Nord de la France (CELFNORD), dont le siège est [...], 8°/ à l'association des Producteurs d'endives de France (APEF), dont le siège est [...], 9°/ à la Section