le -3- 87-15.826/C moyen, que "premièrement, loin de se borner à reprendre en appel son argumentation de première instance, la SCI Résidence Montaigne se plaçant avec précision sur le plan de la responsabilité

La société CM-CIC Leasing Solutions a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser la somme de 79 217,96 euros au titre de sa responsabilité contractuelle

MOTIFS DE LA DÉCISION La société, qui invoque expressément la responsabilité contractuelle de M.

en être la conséquence ; que l'entrepreneur de réparation navale qui a procédé à un mauvais réglage lors de la réparation de l'avarie n'ayant pas satisfait à son obligation de réparer engage sa responsabilité

X... n'est pas fondé à rechercher sa responsabilité contractuelle, alors de surcroît que la preuve n'est pas rapportée de ce que les désordres constatés seraient la conséquence d'une mauvaise exécution

qui, mêlant l'existence d'une clause de non-rétablissement et la nécessité pour la société Interfuel d'apporter la preuve d'une collusion frauduleuse, ne permettent pas de distinguer si c'est la responsabilité

C... sur le plan distinct de l'article 1147 du même code, en retenant à sa charge une responsabilité contractuelle doublée d'un reproche d'attitude dilatoire ; qu'en fondant ainsi son infirmation sur

Elle soutient que : - la responsabilité contractuelle du syndicat mixte est engagée à l'encontre de son cocontractant en raison des prestations de déplacement de broyats sollicitées en urgence par les

de son assurée pourrait être recherchée sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; que dès lors, en déboutant la société [W] de sa demande de garantie, aux motifs que jusqu'à

Y... fait grief à l'arrêt, appliquant la responsabilité contractuelle de droit commun, de le condamner à réparation au profit du syndicat des copropriétaires et à garantie à l'égard de la SCI, quant aux

X... a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme Y..., peu important à cet égard que celle-ci eût agi elle-même en vertu d'un mandat de son mari, M.

responsabilités contractuelles de la part de l'atelier SUD ARCHITECTES et de l'entreprise SNCM.

ouvert les débouchés escomptés à la société qui a été mise en redressement judiciaire le 11 janvier 1994 ; que la cour d'appel de Versailles ayant débouté la société de son action fondée sur la responsabilité

réception des travaux de construction, le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Auxerre, 11 mai 1989), statuant en dernier ressort, retient que la faute de cet entrepreneur étant prouvée, engage sa responsabilité

constituait un élément d'équipement relevant de la seule garantie de bon fonctionnement de deux ans conformément à l'article 1793-2 du Code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la responsabilité

S'agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun de la société Architecte urbanisme paysage Lorraine : 12.

Sa responsabilité contractuelle est dès lors engagée.

MOTIFS DU JUGEMENT Sur les demandes principales de Mme [I] [B] en engagement de la responsabilité contractuelle de M. [N] [T].