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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2522411_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
B... valable du 5 décembre 2025 jusqu’au 4 mars 2026. Vu : - les autres pièces des dossiers ; - la requête enregistrée le 26 novembre 2025 sous le numéro 2522412 par laquelle M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306412_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Titulaire d'une carte de résident de dix ans, valable jusqu'au 8 août 2023, il en a sollicité le renouvellement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300232
18 février 2009
18 février 2009
terres ; que par acte sous seing privé du 6 juillet 2000, les consorts Z... se sont engagés à vendre aux époux X... neuf des dix parcelles faisant l'objet du bail sous la condition suspensive de la renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306139_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En outre, l'attestation de prolongation valable du 26 juin 2023 au 25 septembre 2023 n'a pas été mise à sa disposition sur son compte ANEF et n'est pas produite par le préfet.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511318_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511334_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2600120_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
mois à compter de la notification de cette ordonnance et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours à compter de cette même date, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler valable
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2518643_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ; 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail valable
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2406826_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui remettre une autorisation de prolongation d'instruction, portant autorisation de travail, valable
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e71f
19 décembre 1974
19 décembre 1974
RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TROISIEME ARRET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES A ETE NOTIFIE A L'ACCUSE MOINS D'UNE HEURE AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS SANS QU'IL APPARAISSE QUE CELUI-CI AIT RENONCE
Source officielle6ème chambre
DTA_2305424_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à charge pour ce dernier de renoncer
Source officielleciv3
607943299ba5988459c41348
26 juin 1973
26 juin 1973
COPROPRIETAIRES N'ETABLISSENT PAS AVOIR REVOQUE LE MANDAT DE MARTURANO AVANT LA SIGNATURE DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 21 AVRIL 1965, QU'ELLES NE RAPPORTENT OU N'OFFRENT DE RAPPORTER AUCUNE PREUVE VALABLE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2502779_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de carte de résident ; 3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident valable
Source officielleChambre del'Expropriation
643a42e5d83dbd04f5fb2b61
14 avril 2023
14 avril 2023
à exercer l'action indemnitaire ouverte par l'article L 12-5 (devenu L 223-2) du code de l'expropriation, qu'une telle renonciation ne peut se présumer et, en tout état de cause, être valable avant que
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02677
15 novembre 2017
15 novembre 2017
rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle MONOD, COLIN et STOCLET, de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT
Source officielleChambre 1-1
64c8a0b1dfabddd9699dff4b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[M] ayant déclaré renoncer à son legs le 18 octobre 2018, un désistement d'instance a été constaté le 5 février 2019.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200057
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation d'information précontractuelle, ils ont déclaré renoncer aux contrats le 22 décembre 2011. 3.
Source officiellesoc
61372453cd58014677414914
9 juin 2004
9 juin 2004
. ; qu'en s'abstenant de caractériser, en l'absence de condamnation reconnaissant cette qualité aux deux sociétés, le lien de subordination juridique entre ces dernières et M.
Source officielle6ème chambre
69e81e35cdc6046d47146a54
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La renonciation à un droit ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer.
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc15
28 mai 2008
28 mai 2008
La société SAUDI a versé aux débats une pièce No28 par laquelle elle entend établir que la SA THINET aurait elle-même saisi du litige le Tribunal Général de Riyad, saisine emportant renonciation au privilège
Source officiellePage 85 sur 1857