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20 405 résultats pour « questions complexes nulles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

68fb977e11af6ba0065f384a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[N] [X] n'ayant plus été salarié de la société au cours de l'année 2022, laquelle n'a pas été effectuée de manière complète, la prime en question ne lui était pas due. M.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002424694

Admin. suprême

8 juillet 1999

8 juillet 1999

Malgré cela, il n’a nullement amélioré sa situation.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13692

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

Ces domaines peuvent toucher à des questions importantes et sensibles relatives à l’équité et au juste équilibre entre les parties, et les solutions à adopter sont liées à des aspects procéduraux complexes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd21

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux conclusions écrites déposées par les plaideurs et par eux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201809

Cassation

4 décembre 2014

4 décembre 2014

A la mairie, la consultation des listes électorales et les questions posées au personnel sont restées vaines.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b423ea43407b9fba4fd

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, à l’état pathologique antérieur aggravé par l’accident, pendant toute la période d’incapacité précédant la guérison complète ou la consolidation, et postérieurement, aux soins destinés à prévenir une

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0617JUD006970001

Admin. suprême

17 juin 2003

17 juin 2003

    Contrairement au Gouvernement, la Cour n’estime pas que les questions à résoudre présentaient une difficulté particulière rendant l’affaire complexe en droit et en fait.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301316

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

la surface des terrasses, relevaient de l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25-1 et que la résolution litigieuse du 26 mai 2006, qui ne présentait aucune ambiguïté ni complexité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00451

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

; que de ces constatations qui font ressortir que nulle novation ne résulte expressément du protocole qui ne reprend ni ne cite l'acte du mois d'octobre, ni même n'y est évoquée, la cour d'appel, qui

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2148

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

A cet égard, la requête soulève la question de l’applicabilité de l’article   6, sous son volet pénal, à une procédure pénale de contravention pour trouble à l’ordre public.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

6a160947cdc6046d4708092d

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Motifs de la décision Sur le partage judiciaire Aux termes de l’article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins

Source officielle
CC

cr

613725cfcd58014677420b04

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

octobre 1994 et qu'elle ne visait pas expressément des pièces annulées, procède à l'examen des actes qui en sont l'exécution et prononce l'annulation de ceux découlant d'actes précédemment déclarés nuls

Source officielle
CA

17e chambre

5fca9f2c43dfd19523e5aef3

Appel

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Lorsque les conditions de validité de la clause d'exclusivité ne sont pas respectées, elle est nulle.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6610e5e174ef9f00086f648a

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[V] en vue de la reconstruction du mur, il est apparu que le mur en question était construit sur le terrain appartenant à l'Eurométropole de [Localité 9].

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110279

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

différé de démontrer qu'il n'a pas reçu de rémunération pour sa collaboration et qu'il n'a pas été associé aux bénéfices et aux pertes de l'exploitation ; qu'au cas précis, nul

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b6678a5b46ad6fd99e2e63

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Elle relève que la SAS PROFESSIONS LIBERALES DEVELOPPEMENT, société commerciale, ne pouvait en outre bénéficier d’un bail professionnel, de sorte que la nature même du bail est remise en question.

Source officielle
CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000042250397

Admin. suprême

19 août 2020

19 août 2020

demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 février 2018 du ministre de l'intérieur constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100112

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

le fondement de l'article 1382 du code civil, après avoir dit que le présent litige était soumis à la loi française ; Aux motifs propres que le premier Juge a procédé à une analyse minutieuse et complète

Source officielle
CA

Chambre 2 A

633fc2eee633183e2ee17939

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[E] [J] et la BPCE IARD concluent - à ce que le jugement soit réformé sur la question de la recevabilité de l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

600fec5e8c71125a53444b39

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Subsidiairement elle soutient que la convention de résiliation amiable et anticipée du bail du 5 février 2007 est nulle et plus subsidiairement encore que le bail du 3 mai 2007 est nul en raison de la

Source officielle