AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
68fb977e11af6ba0065f384a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[N] [X] n'ayant plus été salarié de la société au cours de l'année 2022, laquelle n'a pas été effectuée de manière complète, la prime en question ne lui était pas due. M.
Source officiellePage 85 sur 1021
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0708JUD002424694
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Malgré cela, il n’a nullement amélioré sa situation.
Source officielle