Vu le jugement rendu le 25 / 06 / 2007 par le tribunal d'instance de Saint-Tropez, qui a notamment débouté Madame Brigitte Y... née X... de ses demandes en résiliation de prêt à usage la liant à Mademoiselle

K... et Mme E... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen, que, si le prêteur de deniers destinés à financer la construction d'une maison d'habitation n'a pas l'obligation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de service" ; que dans la rubrique objet du prêt il est mentionné "installation photovoltaïque" ; qu'en conséquence il y a lieu de constater l'extension de la nullité du contrat de vente au contrat de

Que de même pour déterminer l'économie réalisée par le salarié du fait de la remise par l'employeur d'une carte de circulation, il n'y a pas lieu de rechercher l'usage réel fait par le bénéficiaire du

qu'elle a servi à l'usage pour lequel elle a été empruntée.

du contrat relatif aux cessions de créance Dailly entre la BFE et Beranger C..., daté du 8 mars 1985, comme l'a démontré la défense, l'opération de lease-back a permis à la SAB de faire baisser le taux

B... avait personnellement prêté son véhicule à M. A..., en affirmant que ce véhicule avait été prêté par la fille de M.

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement

divorce, - débouté la même de sa demande de prestation compensatoire et de sa demande de dommages et intérêts ; Attendu, sur la liquidation du régime matrimonial, que le premier juge l'a ordonnée

de faux, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour complicité et usage de faux, et a renvoyé des fins de la poursuite Pierre D... des chefs de banqueroute, usage de faux, complicité

B..., Z... et A... ; " aux motifs que le troisième expert, Raymond A... qui n'était pas inscrit sur les listes des experts devait prêter serment devant le juge d'instruction conformément aux dispositions

LES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 1888 du code civil, le prêteur ne peut retirer la chose prêtée qu'après le terme convenu, ou, à défaut de convention, qu'après qu'elle a servi à l'usage

du ministère public, puis que le prévenu a eu la parole en dernier; Attendu qu'en procédant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des dispositions de l'article 513 du Code de procédure

X... afin d'assurer le logement permanent de ce dernier, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le prêt à usage consenti à M.

à usage, - Juger que le prêt à usage au bénéfice de M.

La décision entreprise a fait droit aux demandes de la société Bredin Prat, alors que le bâtonnier de l'ordre des avocats a retenu exactement que : '' Il n'est pas contesté qu'il n'y a pas eu de convention