sécurité sociale et de mutualité sociale agricole qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux, et des deux derniers que le recours contre les décisions relatives aux remboursements des prestations

que : - le montant total du marché, fixé par l'EPSAN à la somme de 3 914 086,91 euros TTC, doit être revalorisé à la somme de 5 797 652,04 euros TTC ; - il doit inclure le prix définitif des prestations

à concurrence de 2 % de la masse salariale auraient consisté " notamment en allocations familiales complémentaires et en divers avantages sociaux ", lesquels auraient correspondu " manifestement à une

recouvrement ; que, d'autre part, doivent être inclus dans cette assiette, quel qu'en soit le montant, les avantages en nature ou en espèce alloués en contrepartie ou l'occasion du travail, y compris les prestations

Ces prestations ne constituent pas des travaux supplémentaires mais des sujétions imprévues dont il n'est pas établi qu'elles aient bouleversé l'économie du marché.

2004 accompagnant l'envoi des bulletins d'adhésion litigieux, que l'AG2R ne voulait pas résilier son contrat de prévoyance obligatoire pour ses cadres ; qu'en outre, après avoir pris en charge les prestations

a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole (ACOFA), pour la période du 1er octobre 1990 au 31 décembre 1991, des prestations

nationale de travail réglant les rapports entre les avocats et leur personnel prévoit que l'indemnité de licenciement n'est due que si le salarié "n'est pas en mesure de bénéficier sans abattement des prestations

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 et R. 242-1 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'autre part, que les avantages litigieux, qui peuvent être assimilés à des prestations

de la bénéficiaire se prescrit par cinq ans à compter des versements, conformément aux dispositions de l'article 2277 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que si l'action en paiement des prestations

[G] [V], qui a été salarié d'une société de transports jusqu'en 2004, bénéficie au titre de cette activité d'une retraite complémentaire auprès de l'institution de retraite complémentaire [1] depuis le

en cause, même si elles étaient versées par l'établissement public, avaient la nature de prestations familiales et étaient, à ce titre, exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale ; qu'en

des deux pourvois : Vu les articles L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 111-1 et L. 121-1 du Code de la mutualité ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les prestations

- aucune décision de refus de communication ne lui a été opposée ; - les rapports dont la communication est demandée sont constitutifs de documents administratifs communicables ; - la décision de prêter

les organismes de recouvrement ; que, d'autre part, doivent être inclus dans cette assiette les avantages en nature ou en espèce alloués en contrepartie ou à l'occasion du travail, y compris les prestations

X... et la CPAM devaient régler à la CARMF respectivement 1/3 et 2/3 des cotisations permettant de bénéficier des prestations d'assurance vieillesse complémentaire, de sorte que M.

a, dès lors, à bon droit, décidé que les sommes litigieuses devaient être soumises à cotisations, seules étant exonérées, en application de l'article R. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les prestations

sociales et culturelles définie par les articles L. 432-8 et R. 432-2 du Code du travail ; Attendu, cependant, que, n'étant pas contesté que les avantages litigieux, assimilables au surplus à des prestations