criminelle de la Cour de Cassation du 20 août 1986 portant désignation de juridiction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 319 du Code pénal

, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la cour d'appel a infirmé le jugement dans sa décision d'écarter la récidive légale à l'encontre de M.

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

et 593 du code de procédure pénale ont été méconnus. » 11.

sur les contributions indirectes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 203, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et suivants du Code pénal

X... est-il coupable d'avoir à Bordeaux en septembre 1987, en tout cas dans le ressort de la cour d'assises de la Gironde et avant la prescription de l'action publique, commis sur la personne d'B...

détention prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 198, 144, 145, 145-2 et 145-3 du Code de procédure pénale

réponses irrévocables faites par la Cour et le jury aux questions régulièrement posées et qui n'offre à juger aucun point de droit ne satisfait pas aux conditions de l'article 590 du Code de procédure pénale

marchés publics, complicité, recel, prise illégale d'intérêts et trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de Jean-Claude X... tendant à constater la prescription

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale

également et implicitement posée l'interdiction d'abattre des arbres, de façon générale et absolue, cette opération étant soumise à autorisation préalable ; que ce faisant le POS traite, par ces prescriptions

; "alors qu'en application de l'article 325 du Code de procédure pénale, les témoins doivent se retirer dans la chambre qui leur est destinée et n'en sortir que pour déposer, ce qui implique que les

Constitution de 1958, 8 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme de 1789, 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 111-3, 111-4, 112-1,113-2, 227-22, 312-1 du code pénal

, 121-6, 121-7, 314-1 et 432-15 du Code pénal, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté

dit n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux en écritures publiques et extorsion de fonds; Vu l'article 575 alinéa 2-1° du Code de procédure pénale

de l'article 593 du code de procédure pénale et des articles L.152-4 et L.152-5 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 8.

Pour écarter la prescription et condamner M.