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Y... est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société HFS et M.

d'appel a affirmé que le ticket permettait d'obtenir un cadeau ce qui constituait un acte de publicité prohibé ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a modifié les faits dont elle était

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R. 123-105 du Code de commerce ; - déclarer que les intimées ne démontrent pas que l'objet social de Bakia a été modifié par décision des associés en date du 11 juin 2005 ; - déclarer qu'aucune modification

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 20 septembre 2021, M.

d'appel se déroulent au vu d'un dossier complet comprenant les scellés afin que la Cour soit en mesure de les examiner au cours d'un débat contradictoire et que la cour d'appel, qui constatait que les

Concernant cette servitude, le requérant déclare que si à l’avenir, il y a un projet de modification, de construction ou d’aménagement du bâtiment situé [Adresse 5], il pourra modifier l’assiette de la

Par jugement du 4 juillet 2019, le tribunal d'instance de Rennes a : -débouté Mme [Z] de toutes ses demandes, -laissé les dépens à sa charge.

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Or, la faculté de modifier les propositions budgétaires d’un établissement n’est prévue qu’au cours de la procédure de tarification, et si l’autorité de tarification, est autorisée à titre dérogatoire,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 28 septembre 2005), que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2006), que Mme X... a été engagée le 8 novembre 1999, en qualité

modifications (restructuration, volumétrie…) se reporter aux dispositions des articles 2.1.2 et 2.1.3 du présent règlement. ».