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46 918 résultats pour « modification de son usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/M. Dimitri X

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01254

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2100871_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

C B et Mme A B, représentés par Me Hoffmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet du Var le modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre l'incendie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106807_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

. - Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028349231

Admin. suprême

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Vu 1°, sous le n° 369304, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 25 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société des autoroutes Esterel, Côte

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06e9d0451e8318d0eb99

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Si le salarié doit s'adapter aux évolutions du marché et de l'activité de son entreprise, toute modification de son contrat de travail nécessite son accord, et ce qui était proposé par l'employeur relevait

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2203619_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Il n'y a dès lors pas lieu de statuer sur les conclusions tendant à son annulation. 3.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301409

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

souhait de modifier les conditions du contrat à son expiration, n'accepte pas les nouvelles conditions, le contrat est renouvelé aux conditions antérieures ; qu'ayant retenu que le congé notifié le 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00507

Cassation

20 mai 2014

20 mai 2014

le distributeur de la marque qu'il commercialise, ni même de son usage dans son nom de domaine ou dans son adresse url ; qu'un tel usage est en effet nécessaire pour que l'internaute puisse être dirigé

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

66104195c9ea95b316fe1bb3

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il s'agit d'un immeuble à usage mixte, commercial au rez-de-chaussée et d'habitation aux étages. La SCI Verbaud est propriétaire du lot n° 2 au sein de cet ensemble immobilier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a17a

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

05179 Jugement (No 04/2247) rendu le 18 Juillet 2006 par le Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER REF : JLF/MB APPELANTE Syndicat des copropriétaires de la résidence COUNTRY CULB ayant son

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301119

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

effectif de son bien à la date de référence qui se situe un an avant l'ouverture de l'enquête publique ; qu'en l'espèce, pour apprécier l'usage effectif du bien, la cour d'appel a retenu comme date de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00091

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

employeur, est une situation temporaire » qui ne constitue pas une modification du contrat de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a23f

Appel

31 janvier 2008

31 janvier 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la Commune de Mougins a créé en 1993 la ZAC SAINT MARTIN approuvée par délibération de son Conseil Municipal en date du 29 juillet 1993 avec son Plan d'Aménagement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00743

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

la largeur du sillon avait été déjà posé, rejoignant celui consistant à limiter la modification de la structure du sol, qui sera d'autant moins modifiée que la fouille sera étroite.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300300

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310140

Cassation

22 mars 2018

22 mars 2018

Elle est liée à son exploitation effective libre pendant cinq ans et, au-delà, elle est limitée à un usage principal domestique ou d'habitation mais en aucun cas à un usage principal agricole.

Source officielle
TJ

REFERES

69d58100cdc6046d4773c564

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, sous toutes protestations et réserves d’usage ;En tout état de cause, modifier la mission de l’expert en tenant compte des observations de la

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TA

2ème chambre

DTA_2003428_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

d'ouvertures de bâtiment sur son terrain situé " quartier Malbèque " au lieu-dit " Le Tilleul " à Fayence et cadastré section D n°15, ensemble la décision du 16 novembre 2020 rejetant implicitement son

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00274_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

la modification de son aspect extérieur, ensemble la décision du 28 janvier 2020 par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01379_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Lorsque le requérant, sans avoir contesté le permis initial, forme un recours contre un permis de construire modificatif, son intérêt pour agir doit être apprécié au regard de la portée des modifications

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