AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/M. Dimitri X
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01254
13 juin 2018
13 juin 2018
président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son
Source officiellePage 85 sur 2346
3ème chambre
DTA_2100871_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
C B et Mme A B, représentés par Me Hoffmann, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de refus du préfet du Var le modifier le tracé de la piste de défense des forêts contre l'incendie
Source officielle