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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720d5cd580146773eec22

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

, signé par M. ou Mme X... d'une lettre recommandée qui leur avait été adressée au Cannet des Maures n'apportaient pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes

Source officielle
CC

civ2

613720d5cd580146773eec23

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece3

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Y... de son action en contestation d'une décision de la commission administrative de la commune de Ginasservis qui a maintenu Mme X... sur la liste électorale, alors qu'il aurait apporté la preuve devant

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eece6

Cassation

30 mars 1989

30 mars 1989

Jean-Yves X... de la liste électorale de la commune de Grateloup, alors qu'il serait hébergé, pour les besoins de son travail, dans une autre commune et devait bénéficier du principe de la permanence ;

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed11

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Fabienne Y... épouse Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed12

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Pierrette Y... épouse A... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed13

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Hélène X..., épouse Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720d6cd580146773eed15

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers électeur, contre le maintien de Mlle Sandrine Z... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720d8cd580146773eee02

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

Fabrice Z... de la liste électorale de la commune de Nessa, alors que cet électeur aurait été domicilié dans la commune ; Mais attendu qu'en retenant qu'il résultait des pièces produites que cet électeur

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1ad

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Christiane Y..., épouse Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720dfcd580146773ef1b1

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Geneviève Y..., née Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef29d

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre X..., tiers élécteur, contre le maintien de Mme Odette Z..., épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a0

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Josiane X... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a6

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Thérèze X... épouse Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2a7

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Sophie A..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef393

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Denise Z..., épouse X... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef394

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Z... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef397

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Y..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Claudine X... épouse Z... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef399

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Y... d'un certificat de non inscription sur les rôles des contributions directes communales n'apportait pas la preuve que cette électrice qui bénéficiait du principe de la permanence des listes électorales

Source officielle
CC

civ2

613720e3cd580146773ef39a

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

Pierre Z..., tiers électeur, contre le maintien de Mme Lidia X... veuve Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var), alors que le tribunal n'aurait pas fondé sa décision sur une motivation

Source officielle

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