243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 243-8 du même code et l'arrêté du 15 juillet 1975 ; 2°/ que les observations que les inspecteurs du recouvrement doivent communiquer à l'issue

l'état d'humidité de la maison vendue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations violant par là-même l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

partant, le caractère non sérieusement contestable de l'obligation pesant sur le garant, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues

sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ce recours, alors, selon le moyen : 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions issues

[S], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131

A l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée

[U], de l'engagement de ses cofidéjusseurs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1110 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

des réserves sont motivées dès lors qu'elles contestent la matérialité de l'accident, la cour d'appel a violé l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à celle issue

de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, et R. 2312-10 du code du travail, ensemble les articles L. 2315-86, 3° dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, L. 2315-88, dans

pouvoirs publics les rendant obligatoire ou étendant leur champ d'application - ce qui pourrait viser effectivement le régime d'assurance vieillesse complémentaire géré par la Cavec, lesquelles sont issues

In March 2000, the local authority issued two sets of proceedings for summary possession, relying on domestic legislation which established that the contractual right of occupiers of gypsy caravan sites

No written or detailed reasons were given by the Council, though the issue of “magnet for troublemakers” had been raised. 17.

permis implicite ne pouvait être obtenu, en l'absence d'une décision prise par l'autorité compétente dans les deux mois suivant la confirmation de la demande, que si cette confirmation intervenait à l'issue

comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions combinées des articles 901 et 1116 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à celle issue

Criptana soit tenue d'une obligation de résultat qui dispensait la société Emte d'avoir à prouver sa faute, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

régulièrement, le 5 mars 1999, le procès-verbal de l'audition de Gilles Z... du 3 mars précédent ; " 2) alors que Gilles Z... soutenait qu'un procès-verbal avait bien été établi et signé par lui à l'issue

blanche" et "Roches noires" ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1110 (devenu 1132) et 1134 (devenu 1103) du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue