l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

conséquences immédiates de la catastrophe de Tchernobyl, et d'avoir menti aux journalistes, et par là-même à l'opinion publique, quant au survol de la France par le nuage radioactif ; que le fait d'imputer

d'un tract, au seul motif que ces énonciations ne constituent que la reproduction des écrits d'un tiers, dont ils ne sont pas les auteurs ; "et alors, enfin, que l'allégation ou l'imputation d"un fait

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

, une allégation ou une imputation doit se présenter sous la forme d'une articulation de fait précis de nature à être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire ; que tel n'est

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

termes de l'article, en citant sa source et en mettant certains mots entre guillemets n'est pas imputable au prévenu ; "alors que le fait de communiquer en connaissance de cause une information diffamatoire

à une personne déterminée ou susceptible d'être déterminée par le lecteur moyen; qu'en l'espèce, contrairement aux affirmations de l'arrêt attaqué, l'article de Serge A... n'a pas imputé à X... d'être

Coteau, en raison de la commission d'infractions pénales imputée, sous diverses qualifications criminelles et correctionnelles, aux membres de cette société civile familiale, et de la dénonciation de la

selon l'arrêt attaqué, que le journal "Le Figaro" a publié un article intitulé "Trafic de drogue, affaire de moeurs-recel-Nancy la bonne société éclaboussée" ; que, soutenant que cet article était diffamatoire

comportaient par voie d'insinuation ou sous forme déguisée les imputations de faits précis susceptibles de poursuites pénales et de nature à être l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, la

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

et conformément aux règles fixées par le code pénal et les lois spéciales, d'une protection organisée par la collectivité publique qui les emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés

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