SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 30 JUIN 1980) D'AVOIR STATUE ENSEMBLE SUR LA FAILLITE PERSONNELLE ET LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES

ATTENDU QUE CHARBLANC REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 27 NOVEMBRE 1969) DE L'AVOIR EN SA QUALITE DE GERANT, CONDAMNE A SUPPORTER LES DETTES SOCIALES D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LA FAILLITE

Daniel X... mise en liquidation judiciaire après résolution du plan de continuation de l'entreprise font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 15 novembre 1994) d'avoir prononcé à leur égard une mesure de faillite

INSEREE DANS LE BAIL ; QUE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, IL NOTIFIA SA DEMANDE A DAME Y..., AU DOMICILE ELU PAR CELLE-CI ; QUE RAVIER AYANT ETE MIS ANTERIEUREMENT EN FAILLITE

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 194 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 : "Le jugement qui prononce ( ...) la faillite personnelle ( ...) emporte l'incapacité

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 7 FEVRIER 1979), BLANC, DONT LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE LE 2 JUILLET 1963 ET CONVERTI EN FAILLITE

Y..., agissant à la fois en qualité de liquidateur de la société Fab Alu et en qualité de liquidateur de la société JB Distribution a demandé que soit prononcée la faillite personnelle de M.

[W] [U], domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'Office des faillites de l'arrondissement de [Localité 5], dont le siège est [Adresse 4] (Suisse), en qualité de mandataire liquidateur de la société SB Group,

dangerosité potentielle, la cour d'appel a pu en déduire que l'installateur aurait dû refuser d'exécuter la demande du maître de l'ouvrage ou à tout le moins, le mettre en garde contre le risque encouru et a failli

KG de lui payer la somme de 610 979 DM ; que le même jour, la société Lodewijckx s'est prévalue de l'action directe à l'encontre du maître de l'ouvrage ; que la société Lodewijckx a été déclarée en faillite

inopérant qu'elles n'étaient pas conformes à un troisième avis du médecin émis le 20 juin 2008 établi à la demande du salarié en vue d'un autre poste pour en déduire que la société Di Ci Vrac avait failli

Par un jugement déposé le 18 juillet 1991, le tribunal de Naples déclara la faillite de cette société.

Sur l'action en faillite personnelle Sur le délai pour agir Aux termes des dispositions de l'article L 653-1 du code de commerce les actions en faillite personnelle et autres mesures d'interdiction

[O] à une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 années, - Condamner M.

K..., Fixer à une durée qui ne saurait être inférieure à cinq ans la mesure de faillite personnelle à l'encontre de Madame J... N... épouse F... et Monsieur C...

X... apparaît, à l'époque où il contracte ce prêt, comme étant titulaire d'un patrimoine immobilier et dans ce contexte le Crédit Agricole des Savoie n'apparaît pas avoir failli à son devoir de conseil

Jean-Paul X... ne soutient ni que le Crédit lyonnais a failli à son obligation de mise en garde au regard de l'importance de l'engagement souscrit, ni ne lui reproche de ne pas l'avoir alerté sur les risques

syndic de la liquidation des biens de la société Claude de Gilles ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que les arrêts critiqués (Colmar, 7 août 1985) ont, l'un, prononcé la faillite