La société [1] a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de complicité d'exercice illégal de la médecine commis par M.

son activité professionnelle à une adresse dont le bail précédemment versé montrait que les locaux ne permettaient pas l'exercice d'une activité professionnelle, qu'il s'est gardé de fournir à son dossier

relatif aux conditions de l'exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs

Elle est égale à : - une demi annuité, si son exercice a duré moins de cinq ans - trois quarts d'annuité s'il exercé entre cinq et dix ans - une annuité s'il a exercé entre dix et vingt cinq ans -

Z... pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller prud'homme, l'a débouté de ses demandes après relaxe du prévenu ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril

de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est nul ; que, sauf mauvaise foi du salarié dans l'exercice de la liberté d'expression qui ne

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable d'avoir, étant gérant statutaire de la SARL Travaux-Services, présenté pour l'exercice

Y..., médecin vétérinaire, soutenant avoir exercé ses fonctions en qualité de salarié au sein de la clinique de M.

[G] [E], prise en qualité de mandataire ad hoc de cette société, 4°/ à la société [E]-Pecou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, au nom commercial de Bois-[E], en la personne de M.

V..., qui exerçait simultanément, à titre principal, une activité artisanale et à titre secondaire, une activité non salariée agricole, était affilié auprès de la caisse du Régime social des indépendants

En vertu de l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986, la société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé peut exiger de chaque associé, en début d'exercice, le versement d'une provision

X... n'était pas fondée sur l'exercice abusif de voie de recours, mais sur la résistance abusive opposée à une demande légitime obligeant à une action en justice ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article

de la faculté prévue par l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'exercice de cette faculté était en cause dans l'espèce, puisqu'il ressort des termes mêmes de l'arrêt que M.

redressement proposé par le débiteur prévoyant l'échelonnement sur cinq ans du règlement du passif au 31 décembre 1989 pour la partie échue et à moins d'un an et le paiement des dettes courantes de l'exercice

[Y] seulement en valeur libre, alors « que le juge qui fixe l'indemnité d'expropriation doit prendre en considération l'exercice éventuel du droit de relogement dont dispose l'exproprié, et, tant que celui-ci

. ; "aux motifs que la question posée est celle de savoir si Mme Y... peut se prévaloir d'un obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites, qui constitue une cause de suspension de la prescription

) alors que le droit de communiquer avec un avocat librement et à l'écart de tout témoin, dans des conditions assurant la confidentialité, est un principe essentiel des droits de la défense ; que l'exercice

que pour le surplus, s'agissant du délit de violences volontaires avec arme, sans incapacité temporaire, et notamment au préjudice de Georges Z..., personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice