gestion budgétaire et comptable publique.

Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au juge des référés du tribunal administratif statuant en matière fiscale d'ordonner la mainlevée des saisies conservatoires prises par le comptable

X... et Mme Y... pour obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'instauration d'une expertise comptable ; Sur le moyen unique du pourvoi principal et le moyen unique du

Elle soutient que : - elle remplit la condition d'urgence dès lors que l'imposition restant à sa charge s'élève, en droits et pénalités, à 267 527 euros et que sa trésorerie s'établit à 26,32 euros,

et d'indiquer ceux qu'il entend retenir comme locaux-types afin de permettre à la société d'évaluer la pertinence du choix fait par l'administration, et le cas échéant de proposer les locaux-types comparables

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE

Le juge du référé décide dans le délai d'un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l'article L. 277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable.

sein de la zone artisanale de Kermarhan sur le territoire de la commune de Nostang (Morbihan), à concurrence de la différence entre leur montant et le montant de ces mêmes impositions si la méthode comptable

somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une discrimination fondée sur une inégalité salariale ne peut être caractérisée qu'entre des salariés placés dans une situation comparable

A...par un expert-comptable.

définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général ».

CASSATION REUNIS ET PRIS : LE DEUXIEME : DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 131 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, DE L'ARRETE DU 11 MARS 1957 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES APPROUVANT LE PLAN COMPTABLE

Ces différentes sociétés, dont il n'est pas contesté qu'elles forment un groupe, selon des informations prises sur internet sur le site 'bgholdingltd.com' et fournies par les autorités fiscales britanniques

qui va pouvoir attester des éléments comptables de la société ; La SARL PIERRE réalise un chiffre d'affaires qui varie entre 500 et 530 000 € par an ; Le passif déclaré s'élève à un total de 312 565,74

ces éléments, les sociétés Infopatient France, Orbit Solutions et Sedna Sante sont susceptibles de détenir des documents ou supports d'information relatifs à la fraude présumée dans les locaux qu'elles

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Eat Easy et de renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles

l'arrêt incident relevant quant à lui "vu les observations des accusés qui ont eu la parole en dernier" ; "alors que, si tous les accusés doivent être entendus lorsqu'un incident contentieux est élevé