Q... ayant sollicité la radiation de plusieurs électeurs, c'est hors de toute violation de ce texte que le tribunal a rejeté la demande de mesures conservatoires ; D'où il suit que le moyen n'est pas

Le 17 mars 2024, la société GSE ELECTRO a transmis les dix dossiers par voie électronique à la société OAAN CONSULTING.

syndicat CGT, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections

fondées par l'autorité administrative, s'est assuré, par la pratique habituelle d'avertissements préfabriqués, une protection contre toute désignation de délégué syndical ou candidature syndicale aux élections

conformément à la loi ; Sur les moyens réunis du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Aspic-CGT, qui a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections

X... fait grief au jugement susvisé de l'avoir déclaré forclos en sa contestation de l'élection des administrateurs et de la désignation des délégués de la section locale de la Martinique de la Mutuelle

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 15 novembre 1996), d'avoir dit que les six restaurants administratifs gérés par la fondation Jean X... constituaient un établissement unique pour les élections

grief à l'ordonnance de référé attaquée (tribunal d'instance de Cagnes-sur-mer, 2 août 1996), d'avoir déclaré irrecevable, faute d'intérêt à agir, sa demande d'annulation, le 31 juillet 1996, des élections

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Yvry-sur-Seine, 30 avril 1999) d'avoir annulé les élections

X... fait grief au jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 24 janvier 1995) d'avoir déclaré irrecevable sa requête en contestation des élections de délégués du personnel qui ont eu lieu au sein de la société

de la santé et de l'action sociale CGT du Rhône, dont le siège est Bourse du Travail, salles ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 février 1995 par le tribunal d'instance de Lyon (section élections

le syndicat général CFDT des Transports des Ardennes sis ... à Charleville-Mézières (Ardennes), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1994 par le tribunal d'instance de Charleville-Mézières (élections

Syndicat national de l'encadrement CGC (SNE CGC) a formé un pourvoi en cassation contre le jugement rendu par le tribunal d'instance d'Amiens, le 20 janvier 1998, auquel il fait grief d'avoir annulé les élections

fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections

du personnel d'encadrement du textile de la région Nord CFE-CGC fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Armentières, 21 décembre 2001) d'avoir déclaré irrecevable la contestation des élections

Jean, tiers électeur, d'avoir ordonné le maintien sur la liste électorale de la commune d'Alando de M. Antoine D..., de Mme Félicité G... épouse Parigi, de M.

Camara, Guy C..., Humbert C... et Lafay, ainsi que de MMes Bizzari, Jeanne et Marie-Jeanne C..., et Lafay, des listes électorales de la commune d'Appietto, alors qu'il aurait été démontré que ces électeurs

Y..., tiers électeur, ordonné la radiation de M.