Y... pourrait saisir un géomètre expert de son choix pour faire établir un nouveau document d'arpentage et un état de division conforme aux prescriptions du présent jugement et ce afin de lui permettre

when doing so, they must take the Judicial Division's judgment into account.

In its decision of 28 May 1998, the Administrative Jurisdiction Division of the Council of State rejected most of the applicants’ complaints.

Copie délivrée à la SCP B.C.E.P. la SELARL CABANES BOURGEON MOYAL VIENS la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI la SELARL FAVRE DE THIERRENS BARNOUIN VRIGNAUD MAZARS DRIMARACCI

France, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de la société Kallis diffusion

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour la société Kleiner diffusion.

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1992 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de la Société de diffusion économique (SDE) Conforama, dont le siège est centre commercial

Samuel X..., demeurant ... (10e), en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de la société Caprice diffusion, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de réalisation et diffusions artistiques (ORDA), société à responsabilité

X... a conclu avec la société Générale de crédit-bail (société Cégébail)un contrat de crédit-bail pour la location de matériel audiovisuel vendu par la société MGDN Diffusion; que la société Cégébail l'a

Ferrieu, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la société LTJ diffusion Arthur, de Me de Nervo, avocat de M. X..., les conclusions de M.

MOTIFS Sur la limite divisoire A, B, C, D, E, F A l'égal de leur argumentation de première instance, les appelants contestent la limite proposée par l'expert et demandent que la limite divisoire matérialisée

, aux pompiers de Rouen et à la société chargée du réseau de distribution des eaux ; qu'en déclarant que la lettre présentait les caractères d'une correspondance privée et confidentielle et que sa diffusion

démarche de dénonciation auprès de sa hiérarchie ne pouvait être légitime que si les propos racistes imputés à Mme Y... avaient été véritablement tenus ; qu'en affirmant qu'il n'y avait pas eu volonté de diffusion

que les dispositions du même texte, résultant de l'article 63.IV. de la loi du 29 décembre 2010, selon lesquelles «la juridiction peut, en outre, ordonner l'affichage de la décision prononcée et la diffusion

modifications au registre du commerce et des sociétés ; qu'en se contentant de relever que l'extrait K BIS de la société SAD mentionne en qualité de gérant Maurice Y... ainsi que celui de la société Vourey Diffusion

époux X... coupables d'infractions douanières et de fausses déclarations tendant à éluder la TVA ; "aux motifs que "... les époux X..., le mari étant gérant de fait de la société Bresse Automobile Diffusion

effectivement distribué à des personnes extérieures à ce groupement, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément matériel de la publicité et privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que la diffusion