fournir des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande

Ces sociétés déclarent, pour leur part, intervenir à titre volontaire et accessoire à l'instance en application de l'article 554 du code de procédure civile, aux fins de demander l'application des dispositions

H... demande l'application de l'article 21 de cette convention collective, c'est à dire un positionnement hiérarchique de cadre niveau F ; que monsieur Q...

... a assigné son ex-épouse aux fins de révocation de la donation de deniers qu'il lui a consentie pour lui permettre d'acquérir sa part indivise par acte d'huissier du 20 avril 2001 ; que Mme X... demande

renvoyé en Grèce et s’il le souhaite, aura toute latitude dans ce pays de demander l’application d’une mesure en vertu de l’article 39 en cas de menace d’expulsion de la Grèce vers l’Iran.

X... avait, à nouveau, saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette dernière demande en application des dispositions

communautaire à la date de cette perception et tant que la société Comptoir Commercial d'Orient n'avait pas sollicité a posteriori leur remboursement sur la base d'éléments nouveaux dans le cadre d'une demande

mensualité de 47,60€, les dépens étant laissés à la charge de l’IRCEC en raison de l’annulation partielle de la contrainte à la suite de la décision de la commission de recours amiable faisant droit à la demande

respectivement aux sommes de : * 6 985,32 € TTC (6 024,62 + 358,24 + 602,46) au titre des échéances impayées ; * 37 080,27 € (33 709, 34 + 3 370,93) au titre de l'indemnité de résiliation ; [C] demande

    Le 28 février 2019, la CNDA confirma l’irrecevabilité de la demande de réexamen de la demande d’asile du requérant. 13.

[H] a indiqué qu'il renonçait à sa demande d'application de la grille salariale des médecins et à sa demande de rappel de salaire subséquente.

Le 6 décembre 1991, le requérant introduisit devant le tribunal du travail de Porto une demande en annulation de licenciement prétendument abusif contre son employeur, la banque «   B.P.A.

des amendes et pénalités fiscales ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé pour la société Château des tours le 15 décembre 2008 ; Attendu que la demanderesse

que la société Delaroche avait, à partir du 20 août 1982, chargée de la rédaction des pages locales, régionales et sportives dudit quotidien ; que, le 19 août 1982, les journalistes intéressés ont demandé

inscrits dans sa comptabilité, l'administration fiscale lui a notifié, le 10 décembre 2004, une proposition de rectification rehaussant l'impôt sur les sociétés dû pour les années 2001 à 2003 et lui a demandé

Ainsi, les deux conditions cumulatives pour faire droit à la demande d'ISOTANK en application de l'article 145 du code de procédure civile susvisé sont ici remplies.

Sur les conclusions aux fins de suspension : En ce qui concerne la demande d'application de l'article L. 122-11 du code de l'environnement : 3.

de l'article 324 AC de la même annexe, un coefficient d'abattement de 70 % ; que la SA SAUR FRANCE se borne à contester le choix d'un taux d'intérêt de 7 % et à demander l'application d'un taux de 4 %