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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100516
8 juillet 2020
8 juillet 2020
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2019.
Source officiellePage 85 sur 10721
soc
Mme X..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean X
61372353cd580146774084e4
14 avril 1999
14 avril 1999
le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir assorti les condamnations prononcées contre Mme X... d'intérêts légaux à compter de la date
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