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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100516

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 août 2019.

Source officielle

Page 85 sur 10721

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CC

soc

Mme X..., du désistement de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Jean X

61372353cd580146774084e4

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'arrêt d'avoir assorti les condamnations prononcées contre Mme X... d'intérêts légaux à compter de la date

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac782afcd9ba2a73976b3

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[G] [O] a été déclaré consolidé à la date du 27 décembre 2021 et par décision en date du 28 décembre 2021, la caisse a évalué le taux d'IPP à 0%. Par courrier en date du 25 février 2022, M.

Source officielle
CC

civ3

61372209cd580146773f9b86

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

leur a été notifié le mémoire de l'expropriant, alors, selon le moyen, "que le juge de l'expropriation doit respecter le principe du contradictoire ; qu'en s'abstenant de préciser à quelle date avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201065

Cassation

29 juin 2017

29 juin 2017

X... à une certaine somme, après avoir relevé qu'il convient de calculer la perte de gains professionnels futurs subie entre la consolidation fixée au 15 mars 2007 et le 3 mars 2016, date de la décision

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100800

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

l'emprunteur disposait d'une période liminaire de deux ans pour commencer à rembourser le prêt, qu'il indiquait, en outre, que le taux d'intérêt serait alors révisable annuellement à partir de cette date

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100597

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

«1°/ qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François X

613725cccd5801467742096a

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Franck, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre François X... du chef de blessures involontaires

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

69d7ec3ccdc6046d47ae2734

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

professionnels actuels Il s'agit du préjudice patrimonial temporaire subi par la victime du fait de l'accident, c'est à dire des pertes de revenus éprouvées par celle-ci du fait de son dommage jusqu'à la date

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2023:AV15015

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

le cadre d'une saisine du juge de l'expropriation en fixation des indemnités de dépossession en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'un propriétaire occupant lui-même son bien à la date

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618856

Admin. suprême

6 mars 1981

6 mars 1981

ET MME X DEMEURANT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201425

Cassation

17 décembre 2020

17 décembre 2020

Il résulte de ce principe que les juges du fond sont tenus, si la victime le demande, d'évaluer le préjudice à la date de leur décision. 10.

Source officielle
CC

cr

613725b7cd5801467741ffe9

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

Sami, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 27 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre eux pour travail clandestin, abus de biens sociaux, recel de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100854

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

« au jour du jugement de première instance, selon une date de référence située au jour de l'application de la loi », il ne s'agit pas d'évaluer le préjudice d'ores et déjà subi à cette date, mais le préjudice

Source officielle
TJ

2ème Chambre

69d81863cdc6046d47b17558

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT MIXTE MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/02652 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NJDL En date du : 09 avril

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

6a0ea20ccdc6046d4766b191

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Y] [Z] a été désigné par suite du désistement d'un expert désigné en date du 10 mars 2021 dans une affaire concernant l'évaluation patrimoniale de l'indivision

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. O

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00701

Cassation

14 mai 2019

14 mai 2019

P... du fait de l'accident survenu le 6 septembre 2014, fixer une date de consolidation, définir pour chacun d'entre eux s'il existe un déficit fonctionnel permanent et le cas échéant l'évaluer, - de condamner

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Selon le rapport [C], la date de consolidation correspond à la date de stabilisation des blessures médicalement constatées.

Source officielle
CC

cr

613725d1cd58014677420c0b

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date

Source officielle
CC

civ3

613723c6cd5801467740dfc2

Cassation

11 juillet 2001

11 juillet 2001

la commune de Saint-Laurent-Blangy fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant des indemnités dues à la société Arbel alors, selon le moyen, 1 / que les biens sont estimés à la date

Source officielle