ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 17 JUILLET 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée

En citant au point 2 du jugement les dispositions des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en exposant au point 3 la règle de droit qui en résulte

L'article L. 743-2 de ce code alors applicable dispose quant à lui que : " Par dérogation à l'article L. 743-1, sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention relative au statut

Article 2 : Le district de Montargis est condamné à verser à la SOCIETE DE GESTION PIERRE BARON la somme de 339 747 F avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 1983.

X..., plutôt que pour le maintien de ce salarié à mi-temps dans l'entreprise pendant deux ans avec allégement corrélatif mais seulement partiel des charges, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18. " Aux termes des dispositions de l'article R. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le

AUX MOTIFS propres QU'en droit, il résulte de l'article L. 1233-5 que, lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de

411 du Code des douanes qui n'avait pas été visé dans la citation délivrée à Salvatore Y... par l'administration des Douanes, la cour d'appel a violé l'article 6-3- a) de la Convention européenne des

L. 741-1, L.743-1 et R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, en outre, entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors qu'il n'a ni reçu les informations

Sur ce, - Sur la recevabilité de lacte d=appel : L=appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du

émanant de personnes auxquelles le document provisoire de séjour prévu à l'article L. 742-1 a été refusé au motif, notamment, que la demande d'asile est présentée par un étranger ayant la nationalité

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit

L. 743-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le 9 juillet 2024 à 10 heures ; Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée

L. 742-10 du CESEDA.

L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article

pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 précité.