AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372562cd5801467741d3bc
29 avril 1996
29 avril 1996
et aucun document figurant au dossier officiel n'atteste de ce que le second biologiste-expert l'ait reçu en état de scellé intact ; qu'en se fondant néanmoins, pour retenir la circonstance de conduite
Source officiellePage 85 sur 36485
cr
61372565cd5801467741d5fd
15 mai 1995
15 mai 1995
Jean-Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 14 septembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation relative aux durées des temps de conduite et de repos dans les transports
Source officielle