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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205538_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - il est de nationalité comorienne et il

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205566_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

A C, né le 31 décembre 1977, de nationalité comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

A, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1983, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205605_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

A, ressortissant comorien, né le 24 mai 1985, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205609_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A C, ressortissant comorien, né le 31 décembre 1978, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205613_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B, ressortissant comorien, né le 31 janvier 1991, soutient, sans autre précision, résider à Mayotte " depuis plus de cinq ans ", il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205614_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

B A, ressortissant comorien, né le 7 mai 1968, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205618_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A B, ressortissant comorien, né le 21 novembre 1995, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par lequel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205619_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

A C B, ressortissant comorien, né le 20 octobre 1995, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 novembre 2022 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205626_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Mme A, ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1972, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 6 novembre 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205630_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 18 juin 1976 à Bandrani (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205631_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

Mme B A, ressortissante comorienne née le 15 juillet 1998 à Mdjihari Hamahamet (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205634_20221113

Administratif

13 novembre 2022

13 novembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 31 décembre 1992 à Ntsadjeni Mitsamiouli (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205676_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 18 juin 1988 à Sima - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205678_20221115

Administratif

15 novembre 2022

15 novembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 27 juillet 1997 à Sima - Anjouan (Union des Comores), demande à titre principal au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205731_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B A, ressortissant comorien né le 1er septembre 1978 à Ouani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205759_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

A, ressortissant comorien, né le 27 décembre 1987, soutient, sans autre précision, " justifier d'une vie privée et familiale à Mayotte depuis plus de cinq ans ", il ne fait état dans sa requête stéréotypée

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205775_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Si Mme A, ressortissante comorienne, née le 4 février 1994, affirme, sans autre précision, " justifier d'une vie privée et familiale sur le territoire depuis plus de cinq ans ", elle ne fait état dans

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205776_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

A B, ressortissant comorien, né le 13 mai 1982, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel

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TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205800_20221119

Administratif

19 novembre 2022

19 novembre 2022

A C, ressortissant comorien, né le 1er janvier 1975, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté B lequel le préfet de Mayotte

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