AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205538_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, en raison de la rétention dont il fait l'objet en vue de son éloignement imminent vers les Comores ; - il est de nationalité comorienne et il
Source officiellePage 85 sur 2840
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205566_20221106
6 novembre 2022
6 novembre 2022
A C, né le 31 décembre 1977, de nationalité comorienne, a été placée en rétention administrative en vue de son éloignement imminent.
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