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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01800_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
rejette sa demande de décharge des cotisations foncières des entreprises ; 2°) de prononcer la décharge des cotisations foncières des entreprises ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 600
Source officielle9ème chambre
DTA_1909140_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
Ils soutiennent que : - l'emprise au sol des constructions, limitée à 10% de l'unité foncière dans le secteur Uc de Favreuse selon l'acte attaqué, doit être supérieure à l'ancien coefficient d'occupation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2401181_20240208
8 février 2024
8 février 2024
janvier 2024, dans le délai de recours contentieux et notifié à la commune et aux pétitionnaires ; - la condition d'urgence est présumée satisfaite par application des dispositions de l'article L. 600
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220947_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par un coefficient de 1,25.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200569
9 avril 2009
9 avril 2009
Mme X... n'avait pas été effectuée dans la même instance, le premier président a violé les textes susvisés ; Et, sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 13 du décret n° 80-608
Source officielle6ème Chambre
DTA_2216798_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Sur l'application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de justice administrative : 49.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102819_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L'ouvrage de stockage sera calculé et réalisé sur la base du coefficient d'imperméabilisation maximum pour l'ensemble du terrain. / Le coefficient d'imperméabilisation global maximal retenu est le coefficient
Source officielle2ème chambre
DTA_2501523_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., représentée par Me Lacrouts, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre très
Source officielle2ème chambre
DTA_2209237_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600
Source officielleTroisième Chambre
686d676ba2273490db10953d
8 juillet 2025
8 juillet 2025
À cet égard, elle précise que la valeur relative de chaque lot est fixée, selon le règlement de copropriété, en fonction de sa surface utile affectée d'un coefficient de pondération, et que le coefficient
Source officielle7ème chambre
DTA_2200447_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 26.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204676_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B concluent, dans le dernier état de leurs écritures à ce qu'il ne soit alloué une provision que de 58 600 euros et de rejeter le surplus des conclusions.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310444
3 novembre 2016
3 novembre 2016
difficultés de stationnement, l'ensemble relativement adapté à l'activité exercée ; en outre, l'expert précise que conformément à la pratique il n'a pas appliqué et pour ce type de bâtiments de coefficients
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
21 février 2019
de situation Le premier juge a retenu un coefficient de situation de 4.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9919
17 avril 2024
17 avril 2024
La société PREIM EUROS réclame l’application de coefficients de majoration à hauteur de 15% au titre des travaux d’aménagement du local réalisés par le preneur lors de la prise à bail, l’état du local
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310382
19 octobre 2017
19 octobre 2017
d'accroître le chiffre d'affaires, ce dont le bailleur tire immédiatement profit par l'accession des travaux en fin de bail ; qu'il convient en conséquence d'appliquer à la valeur locative obtenue un coefficient
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65a6d5a447251e2b24246f24
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle fait valoir qu’elle a des ressources insuffisantes (600€ de retraite par mois) et des dettes importantes.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65aacc8b0c777d3ec8eb6458
19 janvier 2024
19 janvier 2024
[O] demande au tribunal, à titre principal, de : - fixer la valeur vénale de l’immeuble à la somme de 1 600 000,00 euros ; - annuler la décision du 27 avril 2022 ; - ordonner la restitution de la somme
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e993
5 décembre 2011
5 décembre 2011
X..., faisant valoir qu'il bénéficiait de la qualification OP1, invoque les dispositions de l'accord paritaire du 31 janvier 2002, selon lesquelles, classé au coefficient 172 il devait percevoir un taux
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300100
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les indemnités d'expropriation dues par la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE NICE COTE D'AZUR (CANCA) à M. et Mme Fidèle X... à une indemnité principale de 606
Source officiellePage 85 sur 241