de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la Cour et pris de la violation des articles 53, 54, 56, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

alléguée, n'offre aucun point de droit à juger; que, dès lors, il ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Vu le mémoire ampliatif

de procédure pénal[e] a été adressée dans le délai imparti [par] ledit article », sans indiquer que la copie de l'acte a été accompagnée du récépissé exigé par l'article 558, alinéa 4, du code de procédure

de la consommation, 131-6 11 du Code pénal, 75, 75-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

qu'à la suite d'un renseignement anonyme, les enquêteurs, agissant en enquête préliminaire, ont procédé à diverses réquisitions sur le fondement des dispositions de l'article 77-1-1 du code de procédure

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées (...) ; que Pascal X..., interpellé à son domicile ... à Clayes-Souilly-77- le

pénal, 2, 2-2, 2-3, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association Enfance et Partage , "aux motifs

du chef de travail dissimulé ; "aux motifs que Francis X... invoque la violation de l'article 54 du code de procédure pénale ; que l'article 54, alinéa 2, du code de procédure pénale permet, à l'officier

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à placer Dominique X... sous contrôle judiciaire ; "aux motifs que l'article 367, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dispose

, les juges du second degré énoncent que selon l'article 385 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel a compétence pour constater les nullités de procédure qui lui sont soumises et que ce

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

public ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6 et 221-8 du code pénal, 593 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer M.

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434 et suivants du Code pénal, 82-1, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale,

francs d'amende pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau "Stop" ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 498 du Code

est subordonnée, aux termes de l'article 802 du Code de procédure pénale, à la réalité d'une atteinte aux intérêts des parties concernées ; que faute par le requérant de justifier et même d'alléguer un

les formes et conditions prescrites par les articles 194 et 197 du Code de procédure pénale, de la date à laquelle l'appel de celui-ci contre l'ordonnance rejetant sa demande de mise en liberté serait

de procédure pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances