A... du chef de publicité de nature à induire en erreur ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 à L. 121-6 et L. 213-1 du Code de la

L. 751-1 et suivants, L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 2 / qu'en se bornant à relever que l'affirmation de la société Isotrat suivant laquelle, au début de l'année 1996, les salariés

moyen de preuve entre des sociétés commerciales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 123-23 du code de commerce ; 4°/ qu'en toute hypothèse, l'assureur doit

L.121-8 et L.121-9 du code de la consommation en considérant : * d'une part, que les 7 publicités comparatives étaient objectives au sens de l'article L.128-1 3°du Code de la consommation, * d'autre

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; alors, de seconde part, que le protocole de cession de fonds de commerce du 22 septembre 1989 se borne à énoncer que "la société SFRM s'engage

le délai de trois mois, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions de l'article L. 621-118 du Code de commerce et par refus d'application celles de l'article L. 621-115 ; 2

[E] [G] à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure

121 alinéa 2 et 124 de la loi du 24 juillet 1966, L. 121-I et suivants du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen que, d'une part, l'objet de la société, commerce en gros, demi-gros et détail

1134, alinéa 1er, et 1147, devenus respectivement les articles 1103 et 1231-1 du code civil ; 5°) Alors, ensuite, qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1994, qui l'a condamné, pour infractions à l'article L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation,

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 42, 43, 48, 83 à 89 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles L.110-1, L. 121-1, L. 228-46 et L. 721-3 du code de commerce, Vu la jurisprudence

121-6, 121-7, 313-1 et 314-1 nouveau du Code pénal, 59, 60, 405 et 408 anciens du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

L. 1224-1 du code du travail (ancien L. 122-12) et l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient que si M.

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

L. 122-5, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; 3 ) qu'il résulte tant des motifs du jugement que des bordereaux de communication de pièces des 15 mai et

€ au titre de l'article 700 du Code civil, ainsi qu'aux entiers dépens.

Réponse de la cour Vu l'article 122 du code de procédure civile, Sur la prescription triennale M.