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108 553 résultats pour « circulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903657

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier

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Modifications diverses

STE D'ECONOMIE MIXTE INTERCOMMUNALE POUR L'AMELIORATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT

SIREN 330712662Greffe du Tribunal de Commerce de Nice

14/12/2025

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904032

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007908512

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

"Le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsqu'est établie la réalité de l'une des infractions suivantes : ..... c) Contraventions en matière de police de la circulation

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007914438

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008152699

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008153797

Admin. suprême

21 mars 2003

21 mars 2003

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067612

Admin. suprême

23 mars 2001

23 mars 2001

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069612

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007871276

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879786

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879823

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881315

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881339

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

au Livre II C (partie réglementaire) du code de la route un titre VIII relatif à l'enregistrement et à la communication des informations relatives à la documentation exigée pour la conduite et la circulation

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881394

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007893283

Admin. suprême

12 janvier 1996

12 janvier 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008247402

administratif

4 octobre 1967

4 octobre 1967

CETAT49-04-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT -Infraction au Code de la route.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008095898

Admin. suprême

30 janvier 2002

30 janvier 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007846921

Admin. suprême

24 février 1995

24 février 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007852361

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100926

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

et 78-2-2 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être tenues de présenter les pièces et documents ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler

Source officielle